L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE), l'employeur doit transmettre par voie électronique à la direction régionale compétente (DREETS / anciennement DIRECCTE) toutes les informations prévues par la loi pour un licenciement collectif (les informations listées à l’article L.1233-31), le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les renseignements prévus au 1° de l’article R.1233-6. Cette transmission doit intervenir en même temps que la notification officielle du projet de licenciement (celle visée à L.1233-46). Autrement dit : pas de CSE = envoi obligatoire et simultané, par voie dématérialisée, des documents du dossier de licenciement collectif à l’administration régionale.
Une PME de 62 salariés sans CSE projette de supprimer 12 postes pour motif économique. L'employeur prépare le dossier : exposé des motifs, nombre et catégories de salariés concernés, calendrier, critères de sélection, mesures d'accompagnement et le projet de PSE. Le jour où il notifie officiellement le projet de licenciement (L.1233-46), il télétransmet simultanément à la DREETS le contenu prévu par L.1233-31, le PSE et les renseignements du 1° de R.1233-6 via la plateforme dédiée, en conservant l'accusé de transmission comme preuve.
- Champ d'application : s'applique uniquement si l'entreprise n'a pas de CSE.
- Documents à transmettre : informations prévues à L.1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les renseignements du 1° de R.1233-6.
- Mode de transmission : obligatoire par voie dématérialisée.
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (autorité régionale compétente, DREETS).
- Temporalité : envoi simultané à la notification du projet de licenciement visée à L.1233-46.
- Conséquences du non-respect : risque de sanctions administratives ou judiciaires, contestation possible des licenciements ou du PSE en cas de procédure irrégulière.
- Preuve pratique : conserver l'accusé de réception électronique (ou l'enregistrement de la télétransmission) pour démontrer le respect des délais et de la transmission.
- Différence si un CSE existe : la procédure de transmission et d'information est différente (le CSE est informé/consulté selon d'autres dispositions).