L'Explication Prémisse
Cet article impose, dans les entreprises où il n’existe pas de comité social et économique (CSE), que l’employeur envoie par voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) l’ensemble des informations prévues pour une procédure de licenciement collectif (les éléments énumérés à l’article L.1233‑31), le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les renseignements visés au 1° de l’article R.1233‑6. Cette transmission doit intervenir en même temps que la notification du projet de licenciement prévue par l’article L.1233‑46. En résumé : pas de CSE = obligation d’adresser électroniquement au service régional compétent tous les documents de la procédure collective au moment de notifier le projet de licenciement.
Une PME de 30 salariés n’a pas de CSE et envisage de supprimer 4 postes pour motif économique. L’employeur prépare les informations exigées par L.1233‑31 (motifs, catégories de postes concernés, critères d’ordre des licenciements, calendrier prévisionnel…), rédige le projet de PSE et recueille les renseignements demandés par R.1233‑6 (ex. liste et caractéristiques des salariés concernés). Au moment où il notifie officiellement le projet de licenciement à l’administration (notification prévue à L.1233‑46), il envoie simultanément, via la plateforme de télétransmission dédiée, l’ensemble de ces documents au directeur régional (DREETS). Cela permet à l’administration de connaître immédiatement la situation et d’exercer son rôle d’examen de la procédure.
- Sphère d’application : s’applique uniquement quand il n’existe pas de CSE dans l’entreprise.
- Documents à transmettre : les informations prévues à L.1233‑31, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les renseignements visés au 1° de R.1233‑6.
- Mode d’envoi : transmission par voie dématérialisée (téléservice/plateforme officielle) au directeur régional compétent (DREETS).
- Moment de l’envoi : simultanément avec la notification du projet de licenciement prévue à L.1233‑46.
- But : permettre à l’administration de connaître et contrôler la procédure collective dès son lancement en l’absence de représentation du personnel.
- Conséquences possibles du non‑respect : l’omission ou le retard peuvent entraîner des irrégularités de procédure et exposer l’employeur à des interventions ou sanctions administratives (vérifier au cas par cas).
- Distinction : si un CSE existe, d’autres obligations de communication et de consultation s’appliquent (règles différentes).