L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un formulaire-type d’attestation employeur (la pièce remise au salarié à la fin du contrat et destinée à l’organisme d’assurance chômage) n’est pas défini par chaque entreprise mais par l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (ex. : Pôle emploi/UNEDIC). Concrètement, il existe un modèle officiel unique que l’employeur doit utiliser pour transmettre les informations nécessaires à l’ouverture des droits au chômage.
Lorsqu’un salarié est licencié, le service RH télécharge et complète le modèle d’attestation fourni par l’organisme gestionnaire (dates du contrat, motif de rupture, salaires perçus, heures travaillées). L’entreprise remet ensuite ce document au salarié et le transmet, le cas échéant, électroniquement à Pôle emploi pour que celui-ci puisse instruire sa demande d’allocation chômage.
- Le modèle d’attestation est défini par l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (décision technique et normative prise par cet organisme).
- L’existence d’un modèle officiel vise l’uniformité des informations transmises et facilite l’instruction des droits au chômage.
- L’employeur doit utiliser ce modèle officiel ; une attestation non conforme peut gêner l’ouverture des droits du salarié.
- Le contenu et le format (papier ou électronique) de l’attestation sont déterminés par l’organisme gestionnaire et peuvent être actualisés par celui‑ci.
- L’obligation de remettre une attestation au salarié et de fournir les informations requises découle d’autres dispositions du Code du travail et des règles de l’assurance chômage ; l’article précise seulement que le modèle est fixé par l’organisme gestionnaire.