L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une facilité pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires : elles peuvent s'abstenir de remettre automatiquement, à la fin d'une mission ou d'un CDD de mise à disposition, les documents listés à l'article R.1234-9 (attestation Pôle emploi, certificats, justificatifs, etc.). Mais pour bénéficier de cette possibilité, il faut que le contrat de travail mentionne explicitement que le salarié a le droit d'obtenir ces documents « sans délai » dès le jour d'expiration du contrat. Concrètement, l'employeur peut ne les fournir qu'à la demande du salarié, à condition d'avoir inscrit ce droit dans le contrat et de remettre les pièces immédiatement dès que le salarié les réclame.
Une agence d'intérim embauche Julie pour une mission de 3 mois. Son contrat de mission contient une clause indiquant que Julie peut obtenir, sans délai à l'expiration de la mission, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail sur simple demande. À la fin de sa mission, l'agence n'imprime donc pas automatiquement ces documents ; Julie les réclame le dernier jour du contrat et l'agence lui remet aussitôt l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail.
- Champ d'application : concerne les entreprises de travail temporaire (intérim) pour contrats de mission et les associations intermédiaires pour CDD de mise à disposition.
- Documents visés : les « attestations et justifications » énumérées à l’article R.1234-9 (notamment l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail).
- Condition : le contrat de travail doit expressément mentionner le droit pour le salarié d'obtenir ces documents sans délai dès le jour d'expiration du contrat.
- Modalité : si la clause est insérée, l'employeur peut ne remettre les documents qu'à la demande du salarié.
- Délai : une fois demandés, les documents doivent être fournis sans délai, à partir du jour d'expiration du contrat.
- Conséquence d'absence de clause : si le contrat ne comporte pas cette mention, l'employeur ne peut pas s'appuyer sur cet article pour différer la remise et doit respecter les règles générales de remise des documents (selon R.1234-9).
- Risque en cas de refus : le salarié peut exiger les documents et, en cas de refus ou retard injustifié, engager une action (réclamation, prud’hommes) pour obtenir les pièces et éventuellement des dommages-intérêts.