L'Explication Prémisse
Cet article permet aux agences d'intérim (entreprises de travail temporaire) et aux associations intermédiaires de ne remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte — voir art. R.1234-9) qu'à la demande du salarié, mais seulement si le contrat de travail indique expressément que le salarié a le droit d'obtenir ces documents sans délai dès le jour où le contrat expire. Autrement dit, l'employeur n'a pas à les donner automatiquement si le contrat contient cette mention, mais doit les remettre immédiatement si le salarié les réclame à l'expiration du contrat.
Exemple : Paul est en mission par l'intermédiaire d'une agence d'intérim du 1er au 30 juin. Son contrat indique qu'il a le droit d'obtenir sans délai les documents de fin de contrat à compter du 30 juin. L'agence n'imprime donc pas automatiquement l'attestation Pôle emploi le 30 juin ; mais si Paul appelle le 30 juin ou le 1er juillet pour la demander, l'agence doit la lui remettre immédiatement afin qu'il puisse s'inscrire à Pôle emploi.
- Champ d’application limité : concerne les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires pour les contrats visés (contrat de mission ou CDD de mise à disposition).
- Documents concernés : les attestations et justifications listées à l’article R.1234-9 (attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, etc.).
- Condition formelle : l’option de remise « seulement sur demande » n’est possible que si le contrat de travail comporte la mention explicite du droit du salarié d’obtenir immédiatement ces documents à l’expiration du contrat.
- Obligation de délai : dès que le salarié en fait la demande à compter de l’expiration du contrat, l’employeur doit remettre les documents sans délai.
- Absence de clause = remise normale : si le contrat ne comporte pas la mention, l’employeur reste tenu de remettre les documents selon les règles habituelles (généralement à la fin du contrat).
- Conséquences pratiques : l’absence de remise immédiate, alors que le salarié a demandé les documents, peut engager la responsabilité de l’employeur et pénaliser l’accès aux droits (inscription à Pôle emploi, paiement d’allocations).
- Conseil pour l’employeur : préciser la clause dans le contrat si on souhaite remettre les documents sur demande, conserver des preuves de remise ou de demande (mail, remise en main propre contre reçu).
- Conseil pour le salarié : vérifier la présence de la mention dans le contrat et réclamer les documents dès l’expiration du contrat si nécessaire pour ses démarches (Pôle emploi, justificatifs de parcours professionnel).