L'Explication Prémisse
Pour les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim), les relevés mensuels prévus pour chaque contrat de mission font office d’attestation de travail pour les salariés intérimaires qui les reçoivent. Cela signifie que ces relevés peuvent remplacer l’attestation employeur habituelle, à condition que l’agence fournisse en plus les informations complémentaires exigées par le modèle officiel prévu à l’article R.1234-10 (ex. éléments nécessaires pour Pôle emploi : dates, rémunération, motif de fin de mission, etc.).
Exemple concret : L’agence d’intérim « TempoJob » place Claire en mission de trois mois chez un client. Chaque mois TempoJob remet à Claire un relevé mensuel décrivant la période travaillée, le nombre d’heures et la rémunération perçue (conformément à L.1251‑46). À la fin de sa dernière mission, ces relevés mensuels servent d’attestation pour ses droits au chômage à condition que TempoJob joigne les informations complémentaires demandées par le modèle d’attestation (identité de l’employeur, raison de la fin de mission, total des rémunérations, etc.). Si TempoJob omet ces informations, Claire demandera l’attestation complète pour pouvoir s’inscrire et faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
- Champ d’application : concerne spécifiquement les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).
- Documents visés : les relevés mensuels des contrats de mission (art. L.1251‑46) tiennent lieu d’attestation employeur.
- Condition : ces relevés doivent être accompagnés des informations complémentaires prévues dans le modèle d’attestation de l’article R.1234‑10.
- Finalité : faciliter la preuve de périodes travaillées pour l’ouverture/maintien de droits (notamment auprès de Pôle emploi).
- Bénéficiaires : les salariés intérimaires « titulaires » de ces relevés mensuels (ceux qui les ont reçus).
- Obligation employeur : l’agence doit produire et transmettre les informations complémentaires ; à défaut, l’attestation n’est pas complète et peut gêner les démarches du salarié.
- Conséquences pratiques : simplification administrative si l’agence respecte le modèle ; en cas d’absence d’informations, le salarié doit réclamer l’attestation complète pour faire valoir ses droits.
- Référence juridique : lien avec L.1251‑46 (relevés mensuels) et R.1234‑10 (modèle d’attestation) ; R.1234‑12 précise la substitution sous réserve des compléments exigés.