L'Explication Prémisse
Pour les agences d’intérim, les relevés mensuels prévus à l’article L.1251-46 (qui récapitulent les contrats de mission) font automatiquement office d’attestation pour les salariés intérimaires qui en sont titulaires, à condition que l’employeur fournisse en complément toutes les informations prévues dans le modèle d’attestation fixé à l’article R.1234-10. En clair : le relevé mensuel peut remplacer l’attestation employeur habituelle, mais il doit comporter les mentions complémentaires exigées par le modèle officiel.
Une agence d’intérim établit chaque mois un relevé des missions pour Sophie : dates de mission, durée, nombre d’heures, rémunération brute. L’agence y ajoute aussi les informations demandées par le modèle d’attestation (motif de fin de mission, éléments de rémunération détaillés, etc.). Ce relevé mensuel tient alors lieu d’attestation pour Sophie ; elle pourra l’utiliser pour faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi sans demander une attestation distincte.
- Champ d’application : uniquement les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).
- Document concerné : les relevés mensuels des contrats de mission prévus à l’article L.1251-46.
- Effet juridique : ces relevés tiennent lieu d’attestation pour les salariés titulaires de ces relevés.
- Condition : l’employeur doit produire en complément les informations figurant dans le modèle d’attestation prévu à l’article R.1234-10.
- Finalité pratique : permettre au salarié intérimaire de justifier de son activité et de ses droits (notamment pour l’assurance chômage) sans document séparé si le relevé est complet.
- Obligation de forme : le contenu doit respecter les mentions exigées par le modèle officiel ; à défaut, l’employeur devra fournir l’attestation conforme.
- Conséquence d’un manquement : l’absence des informations requises peut retarder ou compliquer les démarches du salarié (ex. indemnisation par Pôle emploi) et engager la responsabilité de l’employeur.