L'Explication Prémisse
Cet article fixe le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement : pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié a droit à au moins 1/4 de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis à au moins 1/3 de mois de salaire pour les années au‑delà de ces dix premières années. Il s’agit d’un plancher : si la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat prévoit une indemnité plus élevée, c’est la disposition la plus favorable qui s’applique.
Exemple concret : Mme Dupont est licenciée et a 12 ans d’ancienneté. Son salaire de référence est 2 400 € net par mois. Calcul de l’indemnité minimale : - Pour les 10 premières années : 10 × 1/4 mois = 2,5 mois → 2,5 × 2 400 € = 6 000 € - Pour les années 11 et 12 : 2 × 1/3 mois = 2/3 mois ≈ 0,6667 mois → 0,6667 × 2 400 € ≈ 1 600 € Indemnité minimale totale ≈ 7 600 €. Autre cas rapide : un salarié à 4 ans d’ancienneté et 3 000 € de salaire toucherait au moins 4 × 1/4 = 1 mois → 3 000 €.
- Il s’agit d’un montant minimum légal pour l’indemnité de licenciement (planché).
- Calcul en deux tranches : 1/4 de mois par an pour les 10 premières années ; 1/3 de mois par an pour les années au‑delà de ces 10 années.
- Les années incomplètes sont en principe proratisées (on tient compte des fractions d’année).
- Le montant est calculé sur un salaire de référence (modalités de calcul du salaire de référence figurent ailleurs dans le Code du travail ou la convention).
- Les dispositions plus favorables (convention collective, usage, contrat) priment sur ce minimum légal.
- Exceptions : pas d’indemnité ou règles spécifiques en cas de faute grave/lourde ou autres cas prévus par la loi.
- La date retenue pour calculer l’ancienneté est généralement la date du licenciement ; conserver les preuves d’ancienneté (contrat, bulletins de salaire).