L'Explication Prémisse
Cet article fixe le minimum légal de l'indemnité de licenciement : pour chaque année d'ancienneté on additionne une fraction de mois de salaire. Les années jusqu'à dix ans ouvrent droit à 1/4 de mois de salaire par année ; les années au-delà de dix ans ouvrent droit à 1/3 de mois de salaire par année. C'est un plancher : l'employeur ne peut pas verser moins, mais peut verser davantage (par accord collectif ou usage). Le montant se calcule sur la base du salaire moyen et se prorate en cas d'années incomplètes.
Salarié avec 12 ans d'ancienneté et salaire moyen mensuel 2 400 € : - Pour les 10 premières années : 10 × (1/4 × 2 400 €) = 10 × 600 € = 6 000 € - Pour les 2 années suivantes : 2 × (1/3 × 2 400 €) = 2 × 800 € = 1 600 € Indemnité légale minimale = 6 000 € + 1 600 € = 7 600 €. (Si l'ancienneté comporte des fractions d'année, on prorate la part correspondante.)
- Montant minimal obligatoire : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
- Le calcul est cumulatif : on applique 1/4 pour chaque année relevant des 10 premières années, et 1/3 pour chaque année excédant ce seuil.
- Base de calcul : le mois de salaire pris en compte correspond au salaire moyen (règles précises prévues par le Code du travail et la jurisprudence).
- Années incomplètes : on procède à un prorata pour les fractions d'année (par exemple, mois ou jours de présence).
- Il s'agit d'un plancher : une convention collective, un accord ou le contrat peuvent prévoir une indemnité plus favorable.
- Conditions d'ouverture du droit (ancienneté minimale, type de licenciement) et règles de calcul détaillées relèvent d'autres dispositions du Code du travail.
- L'indemnité légale ne peut être supprimée ou réduite par une clause contractuelle au détriment du salarié.