L'Explication Prémisse
Cet article signifie que vous ne pouvez pas percevoir deux indemnités qui ont la même finalité : indemniser la rupture du contrat de travail. Autrement dit, on ne cumule pas plusieurs « indemnités de licenciement » pour le même licenciement. En pratique, on applique la règle la plus favorable (par exemple l’indemnité conventionnelle si elle est supérieure à l’indemnité légale) et on ne reçoit pas en plus une seconde indemnité identique. En revanche, des sommes de nature différente (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, ou dommages-intérêts réparant un préjudice distinct) ne sont pas concernées par cette interdiction et peuvent être dues en plus.
Julie, salariée depuis 10 ans, est licenciée. L’indemnité légale de licenciement correspondante est de 3 mois de salaire. Sa convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement équivalente à 5 mois de salaire. Elle ne peut pas recevoir ces 2 indemnités cumulées : elle percevra l’indemnité prévue par la convention collective (5 mois). Par ailleurs, si l’employeur ne la fait pas travailler pendant son préavis, Julie percevra aussi l’indemnité compensatrice de préavis (1 mois) et le paiement des congés payés non pris — ces sommes sont d’une nature différente et s’ajoutent à l’indemnité de licenciement.
- Interdiction de percevoir plusieurs indemnités ayant la même finalité (indemnité de licenciement) pour un même licenciement.
- En pratique, c’est la disposition applicable la plus favorable (souvent l’indemnité conventionnelle si elle est supérieure) qui s’applique ; on ne cumule pas deux indemnités identiques.
- Les sommes d’une nature différente (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.) peuvent être dues en sus.
- La qualification « même nature » se détermine au regard de l’objet de l’indemnité : si elle vise à compenser la rupture elle est de même nature.
- En cas de doute sur la nature des indemnités ou de conflit entre textes, ce sera au juge d’apprécier si elles peuvent se cumuler.