L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour appliquer la section 2 concernée du Code du travail, on ne réinvente pas la façon de compter les salariés ni les règles pour savoir quand on franchit un seuil d'effectif : on applique les mêmes règles que celles prévues à l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, le calcul de l’effectif et la détermination du franchissement d’un palier se font selon les modalités déjà définies par le droit de la sécurité sociale (prise en compte des contrats temporaires, apprentis, temps partiel, agrégation d’entreprises liées, etc.).
Une PME emploie 48 personnes. Elle embauche deux salariés en CDI et conclut plusieurs missions par l’intermédiaire d’intérimaires (équivalent 1 ETP). En appliquant les modalités de calcul prévues par L.130-1, on prend en compte les CDI, on intègre l’équivalent temps plein des intérimaires et on prorâte les temps partiels : l’effectif calculé passe ainsi à 51. Ce franchissement de seuil déclenche alors, selon les dispositions applicables de la section 2, les obligations attachées au seuil (par exemple information/consultation, élections, ou autres obligations prévues par la section) parce que le mode de comptage retenu est celui de L.130-1.
- Renvoi au Code de la sécurité sociale : l’effectif et les règles de franchissement sont déterminés conformément à l’article L.130-1 CSS.
- Pas de méthode propre au Code du travail ici : on applique les mêmes modalités que pour les obligations sociales (mesure homogène de l’effectif).
- L.130-1 traite notamment de la prise en compte des salariés temporaires, apprentis, contrats à temps partiel (prorata), et de l’agrégation des effectifs entre entreprises liées/groupe.
- Le renvoi détermine aussi la date et les conséquences juridiques du franchissement d’un seuil (quand les obligations attachées au seuil deviennent applicables).
- Pour savoir si un seuil est franchi, il faut donc appliquer les règles de calcul et d’agrégation prévues par L.130-1 et non un comptage purement formel ou distinct.