L'Explication Prémisse
Cet article indique que, pour appliquer la section 2, on ne compte pas l’effectif « au doigt mouillé » : le nombre de salariés et la manière de savoir si un seuil d’effectif est franchi doivent être calculés selon les règles prévues à l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, on utilise le mode de calcul social (période de référence, prise en compte et proratisation des temps partiels, intégration de CDD/intérim/apprentis selon les cas, etc.) et non un comptage instantané au jour J ; le franchissement d’un seuil s’apprécie donc selon ces modalités, ce qui a des conséquences juridiques pour l’entreprise (obligations déclenchées par les seuils).
Une PME a les effectifs suivants (équivalents temps plein mensuels) : janvier-mars 48, avril-juin 52, juillet-décembre 51. En appliquant le mode de calcul prévu par L.130-1 (moyenne sur la période de référence et prise en compte des proratisations pour temps partiel), la moyenne mensuelle sur l’année est de (48×3 + 52×3 + 51×6) / 12 = 50,5. Selon L.130-1, cela signifie que l’entreprise franchit le seuil des 50 salariés selon les modalités sociales ; elle doit donc mettre en place les obligations liées à ce seuil (par exemple celles prévues par la réglementation pour les entreprises de 50 salariés et plus).
- Renvoi explicite à L.130-1 du Code de la sécurité sociale : c’est cet article qui fixe le mode de calcul de l’effectif et des franchissements de seuils.
- On n’utilise pas un simple comptage instantané : le calcul repose sur une période de référence et des règles de proratisation (temps partiel, CDD, intérimaires, apprentis selon les cas).
- Le franchissement d’un seuil s’apprécie selon ces modalités sociales : une moyenne ou un calcul prévu par L.130-1 peut faire franchir un seuil même si le comptage à une date donnée ne l’indique pas.
- Le franchissement de seuil déclenche des obligations juridiques pour l’employeur (représentation du personnel, obligations fiscales/administratives, règles de négociation…), celles-ci s’appliquant à partir du moment où, selon L.130-1, le seuil est considéré comme franchi.
- Il faut se référer à L.130-1 pour les détails opérationnels (période de référence exacte, règles de proratisation, catégories de salariés prises en compte) et, en cas de doute, solliciter un conseil juridique ou l’inspection du travail pour le calcul et ses conséquences.