L'Explication Prémisse
Si l'employeur ne conteste pas (n9oppose pas) l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois qui suit sa notification, ou s'il retire son opposition, l'organisme créancier (par ex. l'URSSAF ou la caisse de s 9ecurit 9 sociale) peut demander que l'ordonnance re e7oive la "formule ex e9cutoire". Concr e8tement, l'ordonnance devient alors aussi contraignante qu'un jugement rendu apr e8s un proc e8s contradictoire : l'institution peut engager des mesures d'ex e9cution forc e9e pour recouvrer sa dette. Cette ordonnance devenue ex e9cutoire est d e9finitive dans le sens o f9 elle n'est pas susceptible d'appel.
Une entreprise re e7oit une ordonnance lui enjoignant de payer des cotisations impay e9es. Elle a un mois, e0 partir de la notification, pour faire opposition si elle contest e la demande. Si l'entreprise n e9met aucune opposition dans ce d e9lai, l'URSSAF demande l'apposition de la formule ex e9cutoire sur l'ordonnance et, quelques jours plus tard, proc e8de e0 un pr e9l e8vement ou e0 la saisie d'un compte bancaire pour recouvrer les sommes. Si, au contraire, l'employeur avait form e9 opposition puis s' e9tait d e9sist e9 de cette opposition, l'URSSAF pourrait e9galement obtenir la formule ex e9cutoire et poursuivre les m eames mesures.
- D e9lai d'opposition : l'employeur dispose d'un mois e0 compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition.
- Peu importe la modalit e9 de notification : le d e9lai d'un mois court quel que soit le mode d'envoi ou de remise.
- Si aucune opposition n'est form e9e ou si l'employeur se d e9siste de son opposition, l'institution peut demander l'apposition de la formule ex e9cutoire.
- Effet : l'ordonnance pourvue de la formule ex e9cutoire produit les m eames effets qu'un jugement rendu e0 l'issue d'un proc e8s contradictoire (possibilit e9 de mesures d'ex e9cution forc e9e).
- Irrecevabilit e9 de l'appel : l'ordonnance ainsi ex e9cutoire n'est pas susceptible d'appel selon l'article.
- Cons e9quence pratique : pour bloquer le caract e8re ex e9cutoire et les poursuites, l'employeur doit agir dans le mois (former opposition) ; e0 d e9faut, des saisies ou pr e9l e8vements peuvent eatre engag e9s.