L'Explication Prémisse
Cet article indique que la demande visant à obtenir l’apposition de la « formule exécutoire » sur une décision (c’est‑à‑dire la mention qui permet de faire exécuter la décision comme un titre) se présente au greffe du tribunal compétent. Cette demande peut être faite soit par une requête formelle, soit simplement par une lettre ordinaire : la loi n’impose pas de formalité rigide pour saisir le greffe sur ce point.
Un salarié obtient devant le conseil de prud’hommes une condamnation de l’employeur au paiement de salaires arriérés. L’employé envoie au greffe du conseil de prud’hommes une lettre simple demandant l’apposition de la formule exécutoire sur le jugement. Une fois la formule apposée, il pourra faire intervenir un huissier pour contraindre l’employeur à payer.
- La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent (par exemple le greffe du conseil de prud’hommes).
- Deux modes possibles : une requête (document formel) ou une lettre simple (moins formelle) — la loi accepte les deux.
- L’article porte sur la modalité de saisine du greffe pour obtenir la formule exécutoire, pas sur l’exécution elle‑même ; l’apposition de la formule permet ensuite d’engager des mesures d’exécution forcée (par huissier).
- Même si une lettre simple suffit, il est prudent de conserver une preuve d’envoi (copie, envoi recommandé ou accusé de réception) pour faire valoir la demande en cas de contestation ou d’oubli au greffe.
- D’autres règles ou délais peuvent s’appliquer pour l’exécution effective et pour les formalités accessoires : se référer aux textes ou au greffe pour les pièces à produire et les suites à donner.