L'Explication Prémisse
Cet article indique que la demande visant à faire apposer la « formule exécutoire » (la mention qui permet de procéder à l'exécution forcée d'une décision) se fait auprès du greffe du tribunal, soit par une requête formelle, soit simplement par l'envoi d'une lettre. En pratique, cela signifie qu'il n'y a pas d'obligation de procédure solennelle : l'une ou l'autre voie au greffe suffit pour obtenir l'inscription de la formule permettant ensuite d'exécuter la décision rendue.
Une salariée obtient devant le conseil de prud'hommes le paiement de salaires impayés. Pour pouvoir faire saisir le compte bancaire de l'employeur, elle envoie au greffe une copie du jugement accompagnée d'une lettre simple demandant l'apposition de la formule exécutoire. Le greffe appose la formule ; la salariée transmet alors le titre exécutoire à un huissier qui procède à la saisie.
- Lieu de la demande : la demande se fait au greffe du tribunal compétent.
- Deux modes possibles : requête (formelle) ou lettre simple (moins solennelle).
- Objet : obtenir l'apposition de la formule exécutoire qui permet l'exécution forcée de la décision.
- Simplicité procédurale : l'article autorise une voie informelle (lettre), facilitant l'accès à l'exécution.
- Pièces à joindre : en pratique, il faut joindre la décision ou un extrait et les pièces d'identification nécessaires pour que le greffe vérifie le droit à l'exécution.
- Condition d'exécution : l'apposition de la formule suppose que la décision soit susceptible d'être exécutée (ex. définitive ou non frappée d'opposition selon les cas).
- Effet pratique : une fois la formule apposée, le titre peut être remis à un huissier pour poursuites (saisie, etc.).