L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que les pièces remises au greffe par « l'institution » et conservées seulement à titre provisoire doivent être rendues à cette institution dès qu'une opposition est formée contre l'ordonnance ou dès que l'ordonnance reçoit la formule exécutoire. En clair, si une organisation a confié des documents originaux au greffe, celui‑ci n'a pas le droit de les conserver indéfiniment : sur simple demande de l'institution ils doivent lui être restitués au moment où le litige évolue (opposition) ou quand la décision devient exécutoire.
Exemple concret : une caisse de retraite transmet au greffe des attestations originales pour appuyer une demande en référé. Le greffe conserve ces documents provisoirement. Si l'autre partie forme une opposition, ou si le juge signe l'ordonnance qui devient exécutoire, la caisse adresse une demande au greffe pour récupérer ses originaux. Le greffe doit alors les lui restituer immédiatement pour que la caisse puisse les utiliser (pour exécution, conservation ou suite de la procédure).
- Portée : concerne les documents produits par « l'institution » et conservés provisoirement au greffe (originaux remis au dossier).
- Obligation du greffe : restitution des documents sur demande de l'institution — pas de conservation définitive sans accord.
- Déclencheurs de la restitution : dès la saisine d'une opposition OU au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire (devient exécutoire).
- Initiative : la restitution n'est pas automatique, l'institution doit en faire la demande au greffe.
- Finalité pratique : permet à l'institution de récupérer les originaux nécessaires pour exécuter une décision, faire valoir d'autres droits ou conserver ses pièces.
- Précaution : le greffe peut conserver des photocopies ou copies électroniques pour le dossier, mais les originaux doivent être rendus sur demande selon les conditions de l'article.
- Champ d'application : s'applique aux documents confiés « provisoirement » au greffe ; vérifier qui est désigné par « l'institution » dans le contexte (ex. organisme, employeur, caisse, syndicat).