L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque la Cour de cassation annule la partie d’une décision prud’homale qui condamnait l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (c’est‑à‑dire qui accordait une indemnité au salarié), cette annulation emporte aussi automatiquement la disparition de la partie de la même décision qui, d’office, ordonnait le remboursement des indemnités de chômage. Autrement dit, la nullité de la condamnation principale entraîne la nullité de la mesure accessoire de remboursement décidée par le juge.
Exemple : Le conseil de prud’hommes condamne l’entreprise X à verser 20 000 € à Sophie pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en outre, ordonne d’office le remboursement d’un certain montant d’allocations chômage perçues. L’employeur se pourvoit en cassation. Si la Cour de cassation casse la partie du jugement qui condamnait l’employeur à payer les 20 000 €, cette cassation emporte également la partie du jugement qui ordonnait le remboursement des allocations chômage : l’ordre de remboursement tombe lui aussi.
- La règle s’applique en cas de pourvoi en cassation contre une décision fondée sur l’article L.1235‑3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
- La cassation de la « chef » (la partie) condamnant l’employeur au profit du salarié entraîne automatiquement la cassation de la « chef » qui ordonne, d’office, le remboursement des indemnités de chômage : la mesure accessoire suit la condamnation principale.
- « Ordonne d’office » signifie que le juge a prononcé cette mesure de remboursement de sa propre initiative, sans qu’une partie l’ait nécessairement demandée.
- Effet pratique : si la condamnation principale est annulée, l’ordre de remboursement n’a plus de force ; les obligations correspondantes disparaissent sauf décision contraire d’une juridiction réexaminant l’affaire.
- La cassation peut être partielle : elle peut viser seulement certaines « chefs » du dispositif ; ici la liaison permet d’étendre l’effet de la cassation principale à la mesure de remboursement liée.