L'Explication Prémisse
Cet article fixe une étape de procédure quand une personne fait opposition à une mesure d’exécution (par exemple à une contrainte de paiement). Dans les huit jours suivant l’enregistrement de cette opposition, le greffe du tribunal doit informer le directeur général de l’opérateur France Travail en utilisant un moyen qui laisse une date certaine (lettre recommandée, courriel horodaté, huissier…). Dès que le directeur général est informé, il doit transmettre au greffe une copie de la contrainte et de la mise en demeure ainsi que la preuve que ces actes ont bien été réceptionnés par le débiteur (accusé de réception, procès‑verbal d’huissier, signature, etc.). L’objectif est de permettre au juge de vérifier rapidement que la procédure d’exécution a été régulière.
Un organisme collecteur obtient une contrainte d’un tribunal pour recouvrer des contributions auprès d’une entreprise. L’huissier signifie la contrainte et la mise en demeure à l’entreprise qui, estimant la procédure irrégulière, fait opposition. Le greffe enregistre l’opposition et, dans les huit jours, informe le directeur général de France Travail par courriel horodaté. Le directeur général envoie alors au greffe une copie de la contrainte et de la mise en demeure et joint le procès‑verbal d’huissier prouvant que l’entreprise a bien reçu ces actes, afin que le juge puisse statuer sur l’opposition.
- Délai du greffe : information du directeur général dans les 8 jours suivant la réception de l’opposition.
- Moyen d’information : il doit donner date certaine (lettre recommandée, courriel horodaté, acte d’huissier, etc.).
- Obligation du directeur général : transmettre au greffe copie de la contrainte et de la mise en demeure dès qu’il en a connaissance.
- Preuves exigées : joindre la preuve de la réception des actes par le débiteur (accusé de réception, procès‑verbal d’huissier, signature…).
- But : permettre au juge d’examiner rapidement la régularité de la procédure d’exécution après l’opposition.
- Conséquence pratique : l’absence de ces éléments peut empêcher le juge d’apprécier la validité de l’exécution, d’où l’importance de constituer des preuves de signification fiables.