L'Explication Prémisse
Cet article permet aux parties de régler leur litige par écrit : elles peuvent transmettre leurs prétentions et leurs moyens au juge sans se déplacer à l'audience. Le jugement rendu sur la base de ces écritures est considéré comme contradictoire (les deux parties ont été mises en mesure d’être entendues). Le juge conserve toutefois la possibilité d'ordonner la comparution des parties ; si, après cet ordre, aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l’extinction de l’instance (la procédure est close). Dans ce cas, la mesure d’exécution initiée par l’opérateur France Travail (la « contrainte ») est déclarée non avenue, c’est‑à‑dire qu’elle perd son effet d’exécution forcée.
Un employeur saisit le tribunal pour obtenir le remboursement d'une aide versée indûment par France Travail. L'employeur et le salarié déposent chacun leurs écritures et demandent à être jugés sur dossier sans audience. Le tribunal rend un jugement contradictoire sur pièces. Plus tard le juge ordonne la comparution des parties pour un complément d'information ; ni l'employeur ni le salarié ne viennent. Le tribunal constate alors l'extinction de l'instance et déclare non avenue la contrainte délivrée par France Travail pour recouvrer la somme.
- Possibilité de plaider par écrit : les parties peuvent présenter leurs prétentions et moyens sans être présentes à l'audience.
- Le jugement rendu sur la base des écritures est considéré comme contradictoire (les droits de la défense sont respectés).
- Le juge peut néanmoins ordonner la comparution des parties si besoin (pouvoir discrétionnaire du juge).
- Si, après cet ordre, aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de l'instance (procédure close pour abandon).
- Conséquence pratique : la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail est rendue non avenue (la mesure d'exécution perd son effet).
- Pour les parties : ne pas ignorer une ordonnance de comparution — absence conjointe peut entraîner la disparition de la procédure et la perte des effets recherchés.
- Le recours et les voies de contestation du jugement restent soumis aux règles habituelles (délais d'appel, etc.).