L'Explication Prémisse
Cet article permet aux parties (salarié et employeur) de déposer leurs demandes et leurs arguments par écrit sans se déplacer à l’audience ; la décision rendue dans ce cas reste « contradictoire » (le juge considère que chaque partie a pu faire valoir sa position). Le juge conserve toutefois la faculté d’ordonner la comparution des parties. Si, après une telle ordonnance, aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l’extinction de l’instance (l’affaire est close sans décision au fond) et annule toute contrainte d’exécution délivrée par l’opérateur France Travail.
Exemple : Une salariée saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités après son licenciement. Elle et son employeur échangent des écritures et ne demandent pas d’audience ; le juge rend un jugement contradictoire sur cette base. Plus tard, le juge demande que les parties se présentent pour préciser certains points. Ni la salariée ni l’employeur ne se présentent. Le conseil constate l’extinction de l’instance : le litige est fermé sans jugement au fond, et une contrainte de recouvrement émise par France Travail (destinée à faire payer l’employeur) est rendue non avenue (elle ne peut plus être mise à exécution).
- Les parties peuvent agir uniquement par écrit et être jugées sans audience ; la décision est réputée contradictoire.
- Le juge peut toutefois ordonner la comparution des parties à tout moment.
- Si aucune des parties ne se présente après une telle ordonnance, la juridiction constate l’extinction de l’instance (clôture de la procédure sans décision au fond).
- La contrainte délivrée par l’opérateur France Travail devient « non avenue » si l’instance est éteinte, ce qui empêche son exécution.
- Conséquence pratique : veillez à répondre aux convocations du tribunal et à déposer des écritures complètes si vous ne vous présentez pas, car une absence conjointe peut empêcher l’obtention ou l’exécution d’une décision.
- L’extinction de l’instance n’équivaut pas à un jugement sur le fond : les droits n’ont pas été tranchés dans le cadre de cette procédure.