L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne l'employeur qui procède, en l'espace de trente jours, à un ensemble de licenciements économiques portant sur moins de dix salariés sans avoir informé l'autorité administrative compétente (DREETS, ex‑DIRECCTE) conformément à l'article L.1233-19 ou en omettant d'y joindre les informations exigées par l'article D.1233-3. Autrement dit, même pour un petit « plan » portant sur moins de dix salariés, l'employeur doit transmettre un dossier complet à l'administration sous peine d'une amende correspondant à une contravention de la 4e classe.
Une entreprise de 60 salariés licencie 6 personnes pour motif économique sur une période de 20 jours. L'employeur ne transmet pas de déclaration à la DREETS et n'indique pas dans son courrier le nombre précis de postes supprimés, les catégories professionnelles concernées ni les mesures prises pour limiter les licenciements (reclassement, formation, etc.). En cas de contrôle, l'entreprise s'expose à une amende pour contravention de la 4e classe parce qu'elle n'a pas respecté l'obligation d'information prévue pour les licenciements collectifs de moins de dix salariés.
- Champ d'application : licencier collectivement pour motif économique moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
- Obligation : information de l'autorité administrative compétente (DREETS) conformément à l'article L.1233-19.
- Contenu exigé : le dossier doit comporter les renseignements prévus par l'article D.1233-3 (motifs, nombre et catégories de salariés, période, efforts de prévention et de reclassement, critères de sélection, etc.).
- Sanction : manquement puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (sanction pécuniaire).
- Effet pratique : l'obligation vaut même pour de « petits » regroupements de licenciements — absence d'information ou information incomplète expose l'employeur à une sanction administrative/pénale distincte des éventuelles actions civiles des salariés.
- Compléments : cette amende n'exonère pas l'employeur d'autres conséquences juridiques (contestation des licenciements, indemnités, nullité en cas de violation d'obligations procédurales), ni de ses obligations de consultation du CSE lorsque celui‑ci existe.