L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un employeur qui ne respecte pas les règles particulières prévues par les articles R.1233-15 et R.1233-16 — c’est‑à‑dire les prescriptions applicables aux licenciements pour motif économique lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire — s’expose à une sanction pénale sous forme d’une amende correspondant à une contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire pouvant aller, en pratique, jusqu’à environ 750 €). En clair : il y a une sanction financière si l’employeur ne suit pas les procédures spéciales imposées par ces textes dans le cadre d’une procédure collective.
Une PME est placée en redressement judiciaire. Le dirigeant procède à plusieurs licenciements pour motif économique sans respecter les formalités particulières prévues par les articles R.1233-15 et R.1233-16 (par exemple sans l’autorisation ou sans les consultations exigées dans ce contexte). L’inspection du travail constate la méconnaissance de ces dispositions et l’employeur se voit infliger une amende correspondant à une contravention de 4ᵉ classe. Par ailleurs, les salariés peuvent parallèlement saisir le conseil de prud’hommes pour contester les licenciements et demander des indemnités si les ruptures sont irrégulières.
- R1238-6 vise spécifiquement le non‑respect des articles R.1233-15 et R.1233-16 (règles des licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
- La sanction prévue est pénale : une amende correspondant à la contravention de 4ᵉ classe (niveau d’amende prévu pour ce type de contravention, généralement jusqu’à environ 750 €).
- Il s’agit d’une sanction administrative/pénale qui vient s’ajouter, le cas échéant, aux recours civils ou prud’homaux des salariés (contestations de licenciement, indemnités, nullité, etc.).
- La constatation et la mise en œuvre de la sanction peuvent résulter d’un contrôle (inspection du travail, autorités judiciaires) et d’une procédure répressive engagée par les autorités compétentes.
- Pour limiter le risque de sanction, l’employeur doit strictement appliquer les dispositions procédurales prévues par R.1233-15 et R.1233-16 : en cas de doute, consulter l’avocat, le mandataire judiciaire ou l’inspection du travail avant de procéder à des licenciements dans le cadre d’une procédure collective.