L'Explication Prémisse
Cet article précise que la garantie financière prévue par l'article L.1251-50 ne peut être constituée que par un seul et unique engagement de caution : on ne peut pas cumuler plusieurs cautions pour former la garantie. Par ailleurs, si la caution est apportée par un organisme de garantie collective, cet organisme doit obligatoirement être agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie pour pouvoir donner cet engagement.
Une agence d'intérim doit constituer la garantie financière prévue par la loi. Elle peut obtenir cette garantie soit par un engagement de caution unique signé par une banque, soit par un engagement émis par un organisme de garantie collective. Si elle choisit un organisme collectif, elle doit s'assurer que celui-ci possède l'agrément ministériel (demander l'attestation/numéro d'agrément). L'agence ne peut pas, par exemple, cumuler une partie de la garantie fournie par la banque A et l'autre partie par le fonds B pour reconstituer la garantie exigée.
- La garantie financière visée par L.1251-50 doit reposer sur un engagement de caution unique ; pas de cumul de plusieurs cautions.
- Un organisme de garantie collective ne peut fournir cet engagement que s'il est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
- Vérifier l'agrément : demander la preuve écrite (attestation, numéro d'agrément) auprès de l'organisme de garantie collective.
- Mesure de conformité importante pour les employeurs/intermédiaires soumis à l'obligation de garantie (ex. agences d'intérim) : condition de validité pratique de la garantie.
- Le non-respect de ces règles peut remettre en cause l'efficacité ou la validité de la garantie et entraîner des difficultés administratives ou des sanctions liées à l'activité réglementée.