L'Explication Prémisse
L'article impose aux entreprises de travail temporaire d'avoir, pour chaque établissement, une attestation prouvant qu'elles bénéficient d'une garantie financière délivrée par un garant (banque, compagnie d'assurance, etc.). Cette attestation doit préciser le nom et l'adresse du garant, le montant garanti, la date de prise d'effet et la date d'expiration. L'entreprise doit conserver ce document et le présenter aux inspecteurs du travail ou aux agents de contrôle des organismes sociaux qui le demanderaient. De plus, dans les dix jours qui suivent l'obtention ou le renouvellement de la garantie, elle doit envoyer une copie de l'attestation à la direction régionale compétente (DREETS/DIRECCTE) et aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales concernés pour chacun de ses établissements.
Une agence d'intérim a deux agences : Paris et Lyon. Elle obtient une garantie financière auprès d'une banque pour couvrir ses obligations. Pour chacune des deux agences, elle reçoit une attestation indiquant le nom et l'adresse de la banque, le montant garanti, la date de début et la date d'expiration. L'agence place ces attestations dans le dossier de chaque établissement pour les présenter en cas de contrôle. Dans les dix jours suivant la réception, elle envoie une copie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et transmet également une copie à l'URSSAF et à la caisse de retraite compétentes pour Paris et pour Lyon.
- Obligation d'attestation pour chaque établissement d'une entreprise de travail temporaire.
- Contenu minimal de l'attestation : nom et adresse du garant, montant de la garantie, date de prise d'effet, date d'expiration.
- Conservation et communication : l'attestation doit être tenue à disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales.
- Obligation de transmission : envoi d'une copie de l'attestation dans les 10 jours suivant l'obtention ou le renouvellement à la direction régionale (DREETS/DIRECCTE) et aux organismes de sécurité sociale compétents pour chaque établissement.
- La règle s’applique aussi bien à l’obtention initiale qu’au renouvellement de la garantie.
- Non-respect exposant l’entreprise à des contrôles approfondis et à des sanctions administratives (amendes, mesures de mise en conformité), voire à des difficultés pour poursuivre l’activité d’intérim.