L'Explication Prémisse
L'article impose aux entreprises de travail temporaire (agences d'intérim) de détenir, pour chaque établissement, une attestation de garantie émise par le garant (banque ou assureur). Cette attestation doit préciser au moins le nom et l'adresse du garant, le montant garanti ainsi que les dates de prise d'effet et d'expiration. L'attestation doit être tenue sur place et présentée à l'inspection du travail et aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. De plus, dès l'obtention ou le renouvellement de la garantie, l'entreprise doit, dans les dix jours, envoyer une copie de l'attestation à la direction régionale compétente et aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales concernés pour chacun des établissements.
Exemple concret : la société « Alpha Intérim » ouvre une agence à Lyon. Elle obtient une garantie financière de sa banque pour un montant de 80 000 € valable du 1er mars 2026 au 28 février 2027. L'agence conserve l'attestation originale dans son bureau et la montre si l'inspecteur du travail ou un contrôleur URSSAF en fait la demande. Dans les dix jours suivant la réception de l'attestation, « Alpha Intérim » envoie une copie à la direction régionale (DREETS) Auvergne‑Rhône‑Alpes et aux organismes sociaux compétents (URSSAF, caisse de retraite) pour l'établissement de Lyon. Si la garantie est renouvelée l'année suivante, la société renverra à nouveau la copie dans les dix jours suivant le renouvellement.
- Obligation de garantie financière pour chaque établissement d'une entreprise de travail temporaire.
- L'attestation doit être délivrée par le garant (ex. banque ou assureur) et indiquer au minimum : nom et adresse du garant, montant, date de prise d'effet et date d'expiration.
- Attestation tenue à disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale (conformément à l'article L.1251-49).
- Obligation d'information : envoi, dans les dix jours suivant l'obtention ou le renouvellement de la garantie, d'une copie de l'attestation à la direction régionale compétente (direction des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi) et aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chaque établissement.
- L'exigence s'applique établissement par établissement (une attestation par établissement ou couvrant expressément chaque établissement).
- Conséquences pratiques : conserver l'attestation sur place, conserver les preuves d'envoi (courrier, mail) et mettre à jour les correspondants et destinataires en cas de changement d'établissement ou de garant.
- Non‑respect = risque de sanctions administratives et difficultés en cas de contrôle ; la garantie vise à couvrir les obligations envers les intérimaires et les organismes sociaux.