L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les ministres du Travail, de la Sécurité sociale et de l'Agriculture ont le pouvoir, par arrêté conjoint, de fixer les modèles officiels des attestations prévues par d’autres articles du Code du travail (L.1251-51 et R.1251-14). Autrement dit, ce n’est pas l’employeur qui invente le formulaire : il doit utiliser le modèle officiel publié par ces ministères pour que l’attestation soit conforme aux exigences légales et valable auprès des organismes (assurance chômage, sécurité sociale, etc.).
Une exploitation agricole embauche en saison plusieurs ouvriers pour la cueillette. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre aux salariés une attestation attestant de la durée et des conditions du travail afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits (allocations, relevés de carrière…). L’arrêté conjoint publié fixe le modèle exact de cette attestation : l’employeur télécharge ce formulaire officiel, y inscrit les informations obligatoires (identité, dates, rémunération, type de contrat, nombre d’heures) et le remet aux salariés. S’il utilisait un document maison ne reprenant pas le modèle ministériel, l’attestation risquerait d’être refusée par les organismes destinataires.
- L’arrêté conjoint des ministres du Travail, de la Sécurité sociale et de l’Agriculture fixe les modèles officiels des attestations mentionnées (c’est une délégation réglementaire).
- L’usage du modèle officiel est obligatoire : il assure que l’attestation contient toutes les mentions exigées par la loi et sera recevable par les administrations et organismes sociaux.
- Cette disposition vise notamment les emplois agricoles (présence du ministre de l’Agriculture) mais s’applique aux attestations précisées dans les articles cités.
- Les modèles sont publiés par arrêté (disponibles au Journal officiel ou sur les sites ministériels) et peuvent être mis à jour par un nouvel arrêté.
- Ne pas utiliser le modèle officiel peut entraîner des difficultés pour le salarié (refus de prise en compte par la sécurité sociale ou Pôle emploi) et des complications administratives pour l’employeur.
- L’arrêté peut préciser le format, les mentions obligatoires et les modalités de transmission (papier ou dématérialisé).