L'Explication Prémisse
Cet article permet aux créanciers d’une agence d’intérim (par ex. des salariés intérimaires, ou les organismes sociaux concernés par les cotisations) d’exiger le paiement auprès du garant dès qu’ils constatent la défaillance de l’entreprise de travail temporaire. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Si l’agence est placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur a l’obligation, dans les dix jours suivant le jugement, d’adresser au garant un relevé détaillé des salaires et cotisations impayés, visé par le juge‑commissaire, afin de permettre l’intervention du garant pour couvrir ces dettes.
Une agence d’intérim cesse de payer les salaires : Marie, une intérimaire qui n’a pas reçu deux bulletins de paie, ou le représentant des salariés, envoie immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception au garant de l’agence pour demander le paiement des salaires dus. Quelques jours plus tard, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’agence : le liquidateur établit un relevé détaillé des salaires et cotisations impayés pour tous les intérimaires, fait viser ce relevé par le juge‑commissaire et l’envoie, dans les dix jours suivant le jugement et par LRAR (ou remise contre récépissé), au garant pour déclencher le paiement garanti.
- Qui peut agir : le titulaire d’une créance définie à l’article L.1251‑49 (salaires, indemnités, cotisations, etc.).
- Modalités de la demande : par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.
- Effet déclencheur : la demande peut être adressée dès la constatation de la défaillance de l’entreprise d’intérim.
- Obligation en cas d’ouverture d’une procédure collective : le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit, dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement, envoyer au garant un relevé des salaires et cotisations impayés.
- Contenu du relevé : il doit préciser les droits de chaque créancier et indiquer, le cas échéant, les sommes déjà versées par le mandataire.
- Visa du juge‑commissaire : le relevé transmis par le mandataire doit être visé par le juge‑commissaire, ce qui renforce sa valeur juridique.
- But pratique : permettre l’intervention du garant pour assurer le paiement des créances des intérimaires et des organismes sociaux lorsque l’agence est défaillante.
- Formalisme important : respect des délais et de la forme (LRAR/remise contre récépissé, visa du juge) pour préserver l’efficacité du recours au garant.