L'Explication Prémisse
Le garant (par exemple une banque ou un organisme qui a pris l’engagement de garantir certains paiements) doit régler les sommes réclamées dans les dix jours qui suivent la réception de la demande de paiement. Si, après avoir reçu les demandes, le total des créances de même nature dépasse le montant disponible au titre de la garantie, le garant répartit la somme restante entre les créanciers au prorata de leurs créances (chacun reçoit une part proportionnelle à ce qu’il réclame).
Une entreprise en liquidation laisse trois salariés avec des salaires et indemnités impayés. Ils présentent ensemble une demande de paiement au garant qui couvre ces créances pour un montant maximum de 10 000 €. Les créances totales s’élèvent à 40 000 € (salarié A : 10 000 €, B : 15 000 €, C : 15 000 €). Le garant doit payer dans les 10 jours ; comme la garantie (10 000 €) est inférieure aux 40 000 € demandés, il répartit les 10 000 € au prorata : A reçoit 2 500 € (10 000/40 000 × 10 000), B reçoit 3 750 € et C reçoit 3 750 €.
- Le délai d’exécution est strict : paiement dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
- L’obligation de payer naît à la réception de la demande adressée au garant.
- Si le montant des demandes excède le plafond de la garantie, on applique une répartition proportionnelle entre les créanciers concernés.
- La règle de proportionnalité ne concerne que les créances « de même nature » (les dettes distinctes peuvent être traitées séparément selon leur qualification).
- La part attribuée à chaque créancier est calculée au prorata de sa part dans le total des créances présentées.