L'Explication Prémisse
Cet article impose au garant (par exemple un assureur ou un établissement qui tient une garantie financière) de verser les sommes réclamées dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement. Si, après avoir reçu toutes les demandes, le total des sommes réclamées dépasse le montant disponible de la garantie, les sommes disponibles sont réparties entre les créances de même nature au prorata de chacune (chaque créance reçoit une fraction proportionnelle de sa demande).
Une entreprise a une garantie financière de 30 000 € auprès d'un garant. Trois salariés adressent des demandes de paiement pour des créances de même nature : salarié A 15 000 €, salarié B 20 000 €, salarié C 15 000 € (total = 50 000 €). Le garant reçoit les demandes et doit payer dans les dix jours ; comme la garantie (30 000 €) est insuffisante, les paiements sont effectués au prorata : coefficient = 30 000 / 50 000 = 0,6. Résultat : A reçoit 9 000 €, B reçoit 12 000 €, C reçoit 9 000 €.
- Le délai de paiement du garant est strict : 10 jours à partir de la réception de la demande de paiement.
- La responsabilité du garant est limitée au montant de la garantie financière disponible.
- Si le total des demandes excède la garantie, les créances de même nature sont réglées au prorata (répartition proportionnelle).
- La règle ne s’applique qu’aux créances « de même nature » : seules celles appartenant à la même catégorie sont proratisées entre elles.
- Il faut adresser une demande de paiement au garant pour déclencher l’obligation de versement et le délai de 10 jours.
- En pratique, quand la garantie est insuffisante, aucun créancier de même rang ne reçoit la totalité de sa créance : chacun reçoit une part proportionnelle.