L'Explication Prémisse
L'article R1251-23 dit qu'à partir du moment où le garant (la personne ou l'organisme qui est censé garantir le paiement d'une créance) conteste soit l'existence de la dette, soit le fait qu'elle soit exigible, soit son montant, le salarié créancier — ou un organisme social (par ex. caisse de sécurité sociale, URSSAF) — a la possibilité d'assigner directement le garant devant la juridiction compétente pour trancher le litige. Autrement dit, il n'est pas tenu d'attendre une autre procédure préalable : il peut saisir le juge pour obtenir la reconnaissance de la créance et son paiement.
Marie prétend que son ancien employeur lui doit 5 000 € de salaires impayés. Le garant (une société de cautionnement liée à l'employeur) répond qu'il n'y a pas de créance ou que seulement 1 000 € sont dus. Marie peut alors saisir directement le conseil de prud'hommes (juridiction compétente pour les salaires) pour demander le paiement des 4 000 € restants, en produisant son contrat, ses bulletins de salaire et les preuves des heures travaillées. Si le juge lui donne raison, il rendra une décision que Marie pourra faire exécuter contre le garant.
- Qui peut agir : le salarié créancier et les organismes sociaux (ex. URSSAF, caisses) peuvent assigner le garant.
- Quand : dès que le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance.
- Effet : droit d'agir directement en justice ; pas d'obligation d'attendre d'autres voies internes.
- Juridiction compétente : dépend de la nature de la créance (salaires → conseil de prud'hommes ; autres créances → juridiction civile ou administrative selon le cas).
- Preuve : le demandeur devra étayer sa créance (contrat, bulletins, courriers, etc.) pour convaincre le juge.
- Conséquences : si le juge statue en faveur du demandeur, la décision permet d'engager des mesures d'exécution forcée contre le garant.
- Délais : les délais de prescription ou de saisine propres à la nature de la créance continuent de s'appliquer.
- Mesures provisoires : le demandeur peut aussi solliciter des mesures en référé pour obtenir des décisions urgentes (ex. provision) en attendant le jugement au fond.