L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsque la garantie (caution) prévue pour couvrir des sommes dues n’est pas suffisante, à certaines personnes ou organismes (le salarié créancier, la sécurité sociale, une institution sociale, ou le mandataire/liquidateur en cas de procédures collectives) d’avertir formellement l’entreprise utilisatrice et de lui demander de payer le reliquat. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé ; à réception, l’entreprise utilisatrice a 10 jours pour régler les sommes réclamées.
Une entreprise générale fait intervenir un sous‑traitant sur un chantier. Le sous‑traitant devient insolvable et laisse 12 000 € de salaires impayés. La caution fournie par le sous‑traitant ne couvre que 5 000 €. Le mandataire judiciaire ou l’un des salariés envoie donc à l’entreprise utilisatrice une lettre recommandée avec avis de réception (ou remet la demande contre récépissé) demandant le paiement des 7 000 € restant dus. À compter de la réception, l’entreprise utilisatrice dispose de 10 jours pour verser ces 7 000 € ; si elle ne paie pas, elle peut voir sa responsabilité engagée vis‑à‑vis des créanciers.
- Objet : s’applique lorsque la caution prévue à l’article L.1251‑52 est insuffisante (somme restant due).
- Qui peut agir : le salarié créancier, l’organisme de sécurité sociale, l’institution sociale, ou, en cas d’ouverture d’une procédure collective, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
- Formalisme : la demande doit être adressée à l’entreprise utilisatrice par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
- Contenu de la demande : demande de paiement des sommes restant dues (le reliquat non couvert par la caution).
- Délai de paiement : l’entreprise utilisatrice doit payer dans les 10 jours suivant la réception de la demande.
- Conséquence juridique : la notification met en jeu l’obligation de paiement de l’entreprise utilisatrice ; son défaut de paiement peut entraîner sa responsabilité vis‑à‑vis des créanciers (et ouvrir des actions pour recouvrement).
- Rapports entre parties : le paiement par l’entreprise utilisatrice n’exclut pas ses recours ultérieurs contre le sous‑traitant, la caution ou les organes de la procédure collective pour obtenir remboursement.