Code du Travail

Article R1251-28 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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