L'Explication Prémisse
Si l'entreprise utilisatrice a dû payer des sommes que l'agence d'intérim aurait dû régler (salaires, cotisations ou autres sommes visées à l'article L.1251-49), elle récupère, dans la limite de ce qu'elle a payé, les droits que détenaient les salariés ou les organismes sociaux contre l'agence. Autrement dit, en remboursant ces créances, l'entreprise devient titulaire des mêmes actions et peut se faire rembourser par l'agence d'intérim, mais seulement à hauteur des montants effectivement payés.
Une PME (utilisatrice) constate que l'agence d'intérim n'a pas versé les salaires de deux intérimaires et n'a pas payé les cotisations sociales correspondantes. Pour éviter un contentieux avec les salariés et une mise en cause de sa responsabilité, la PME paye 10 000 € (salaires + cotisations). Suite à ce paiement, la PME est subrogée dans les droits des salariés et de l'URSSAF pour 10 000 € : elle peut donc exiger le remboursement de cette somme auprès de l'agence d'intérim (mise en demeure puis, si nécessaire, action judiciaire), mais pas au-delà des 10 000 € qu'elle a réglés.
- La subrogation s'opère en faveur de l'entreprise utilisatrice dès qu'elle a payé les sommes visées par L.1251-49 ; elle intervient « à due concurrence » (limité au montant effectivement payé).
- L'entreprise acquiert les mêmes droits que les salariés et les organismes sociaux (actions en paiement, revendication de créances, etc.) contre l'entrepreneur de travail temporaire.
- La subrogation ne crée pas de droits nouveaux : l'entreprise ne peut réclamer plus que ce que détenaient les salariés ou organismes sociaux et que ce qu'elle a payé.
- Preuves et formalités : conserver les justificatifs de paiement (reçus, attestations, quittances) et notifier l'agence et les titulaires des droits est essentiel pour défendre la créance.
- Recours pratiques : mise en demeure de l'agence, action en justice (prud'hommes pour salaires, tribunal judiciaire pour créances sociales ou civiles) ou déclaration de créance en cas de procédure collective de l'agence.
- Effet en cas d'insolvabilité de l'agence : la subrogation permet d'inscrire une créance au passif, mais le rang et le recouvrement dépendront du droit des procédures collectives (aucune préférence automatique au-delà des règles applicables).
- Limiter les risques : vérifier les mentions contractuelles et les garanties dans le contrat de mise à disposition (garantie financière d'exécution, caution, assurance) afin d'éviter d'avoir à payer puis recouvrer.