L'Explication Prémisse
Avant d'ouvrir une entreprise, une succursale, une agence ou un bureau annexe, l'employeur doit adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail. Un agent de contrôle vérifie que cette déclaration respecte les informations et pièces exigées par les articles R.1251-4 et R.1251-5. Si tout est en ordre, il renvoie un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration. L'établissement ne peut commencer son activité avant d'avoir reçu ce document visé ou, à défaut de réponse de l'administration, avant l'expiration de ce délai de quinze jours (autrement dit, on ne commence qu'après avoir reçu l'accusé visé ou après que les 15 jours sont écoulés).
Une société veut ouvrir une nouvelle agence. Le 1er mars elle envoie la déclaration préalable à l'inspection du travail. Si l'agent lui renvoie l'exemplaire visé le 10 mars, l'agence peut ouvrir le 10 mars. Si l'administration ne répond pas avant le 16 mars (15 jours écoulés), l'agence pourra alors ouvrir dès le 16 mars même sans exemplaire reçu. En revanche, si la société ouvre le 5 mars (avant réception ou avant l'expiration du délai), elle s'expose à des sanctions et à une mise en conformité forcée.
- L'obligation porte sur l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe.
- L'agent de contrôle vérifie la conformité de la déclaration avec les articles R.1251-4 et R.1251-5.
- L'agent doit renvoyer un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration.
- L'entrée en activité ne peut intervenir avant la réception du document visé ou, si l'administration n'a pas répondu, avant l'expiration du délai de 15 jours (principe du silence valant acceptation après 15 jours).
- L'exemplaire visé fait preuve que la formalité a été accomplie et permet le démarrage de l'activité.
- Ouvrir avant la réception du document ou avant l'expiration du délai expose l'employeur à des sanctions (mesures administratives, amendes, ordre de fermeture ou mise en conformité).
- Conserver la copie envoyée et le document visé (ou la preuve d'absence de réponse) est important pour justifier le droit d'ouvrir.