L'Explication Prémisse
L'article oblige les agences d'intérim à transmettre chaque mois, avant le 20, un relevé à l'opérateur France Travail listant les contrats de mission qui ont été conclus et qui se sont déroulés (ou ont pris fin) au cours du mois précédent. Ce relevé doit être établi séparément pour chaque établissement client où des intérimaires ont été mis à disposition. France Travail transmet ensuite ces relevés aux services régionaux de l'État chargés du travail (DREETS) pour permettre le contrôle et le suivi des missions temporaires.
Une agence “TemporPro” a eu plusieurs missions en décembre. Avant le 20 janvier, elle envoie à France Travail : (1) un relevé pour l’établissement « Usine Alpha » listant les trois contrats engagés en décembre et qui ont été en cours ou terminés en décembre ; (2) un relevé distinct pour l’établissement « Siège Beta » avec les contrats concernés. France Travail reçoit ces deux relevés puis les transmet rapidement à la DREETS compétente pour la région de chaque établissement.
- Obligation pour l’entrepreneur de travail temporaire (agence d’intérim) d’envoyer un relevé mensuel à France Travail.
- Délai : transmission avant le 20 de chaque mois pour les contrats se rapportant au mois précédent.
- Contenu : les contrats de mission conclus et ayant été en cours d’exécution ou ayant pris fin durant le mois précédent.
- Relevé distinct à établir pour chaque établissement client accueillant des salariés mis à disposition.
- France Travail doit fournir, dans les meilleurs délais, ces relevés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
- Finalité : permettre le suivi et le contrôle administratif des missions temporaires par l’État.
- Conséquence pratique : manquement au dépôt peut entraîner des contrôles et les sanctions prévues par le Code du travail (procédures administratives voire pénales selon la gravité).