L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises de travail temporaire (ou autres organismes responsables du relevé) de tenir, chaque mois et selon un modèle fixé par arrêté ministériel, un état détaillé des missions effectuées chez chaque entreprise utilisatrice. Ce relevé recense d’une part les informations sur l’entreprise utilisatrice (raison sociale, adresse, activité, adresse du lieu de mission si différente, et éventuellement SIRET/SIREN) et, d’autre part, pour chaque salarié mis à disposition, des données d’identité et administratives (nom, prénom, numéro d’identification nationale, code postal de résidence, nationalité, qualification prévue au contrat) ainsi que les dates de début/fin de chaque mission sur le mois et la rémunération brute mensuelle servant à contrôler le droit aux prestations (ex. assurance chômage). L’objectif est de permettre le contrôle des droits sociaux et la traçabilité des missions temporaires.
Exemple concret : Une agence d’intérim met à disposition Mme Dupont pour une mission auprès de l’entreprise « Atelier Bois SARL » (siège : 10 rue des Artisans, 75011 Paris ; activité : menuiserie ; lieu d’exécution : zone industrielle, 4 impasse des Pins, 92300 Levallois). Dans le relevé mensuel selon le modèle ministériel l’agence inscrit : pour l’entreprise utilisatrice — raison sociale, adresse de l’établissement, activité et adresse du lieu de mission ; pour Mme Dupont — nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire national, code postal de résidence, nationalité, qualification indiquée au contrat (ex. ‘‘opératrice atelier’’), la date de début de la mission (01/03) et la date de fin si elle s’est terminée au cours du mois (ex. 15/03), et enfin le montant de la rémunération brute versée pour le mois (ex. 1 800 €). Ce document est conservé et communiqué aux organismes de contrôle si besoin pour vérifier ses droits à un revenu de remplacement.
- Le relevé mensuel doit respecter un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail (format et rubriques imposés).
- Il porte sur chaque entreprise utilisatrice : raison sociale, adresse de l’établissement, activité principale et, si différent, l’adresse du lieu d’exécution de la mission ; le SIRET ou, à défaut, le SIREN, est facultatif.
- Pour chaque salarié mis à disposition, le relevé doit comporter : nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, code postal de résidence, nationalité et qualification professionnelle prévue au contrat de mission.
- Pour chaque mission réalisée au cours du mois, il faut indiquer la date de début et, si la mission s’est achevée au cours du mois, la date de fin ; pour les missions en cours, la date de début suffit.
- Le relevé doit aussi mentionner, pour chaque salarié, le montant de la rémunération brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission, afin de permettre le contrôle du droit au revenu de remplacement.
- La finalité est administrative et sociale : traçabilité des missions et vérification des droits (ex. allocations chômage, contrôles URSSAF).
- Les données exigées incluent des informations sensibles (numéro d’identification nationale). Leur collecte et conservation doivent respecter les règles de protection des données (sécurité, accès limité, durée de conservation justifiée).