L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’agence de travail temporaire à informer, dans chaque site où elle emploie des intérimaires, que certaines données personnelles figurant dans les relevés de contrats de mission sont transmises à l’opérateur France Travail et au directeur régional compétent (DREETS). Il impose aussi d’expliquer aux salariés temporaires qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification de ces données (prévu par la loi « informatique et libertés ») et qu’ils peuvent exercer ces droits auprès de France Travail et du directeur régional. L’information peut être donnée « par tout moyen » (affichage, courrier, e-mail, livret d’accueil, etc.).
Une agence d’intérim ouvre un chantier et embauche dix intérimaires. À leur arrivée, l’agence remet à chacun un document d’accueil et affiche dans la salle commune un avis indiquant : « Les informations nominatives contenues dans les relevés de vos contrats de mission sont communiquées à France Travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour exercer vos droits d’accès ou de rectification (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978), contactez France Travail à contact@francetravail.example ou la DREETS régionale au dr@dreets.example. » Quelques jours plus tard, une intérimaire constate une erreur sur son nom de famille dans le relevé ; elle utilise l’e-mail fourni pour demander la correction, qui est ensuite effectuée.
- Obligation d’information : l’entreprise de travail temporaire doit informer les salariés temporaires dans chaque établissement.
- Objet de l’information : la communication des informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission.
- Destinataires des données : l’opérateur France Travail et le directeur régional compétent (DREETS).
- Droits des intéressés : droit d’accès et de rectification (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978).
- Modalités : l’information peut être donnée « par tout moyen » (affichage, document remis, mail, livret d’accueil, etc.).
- Mise à disposition des moyens : l’employeur doit indiquer comment et auprès de qui exercer les droits (coordonnées ou procédures).
- Lien avec la protection des données : obligation conforme au droit « informatique et libertés » — le manquement peut engager la responsabilité de l’agence et susciter un contrôle ou sanction liée à la protection des données.