L'Explication Prémisse
L'article oblige l'entreprise de travail temporaire à informer, par tout moyen (affichage, remise d'un document, e‑mail...), les salariés intérimaires présents dans chaque établissement que certaines de leurs données personnelles figurant dans les relevés de contrats de mission sont communiquées à l'opérateur public France Travail et au directeur régional compétent (DREETS). Il doit aussi préciser qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification de ces informations (selon la loi du 6 janvier 1978) et qu'ils peuvent exercer ces droits auprès de France Travail ou du directeur régional indiqué.
Exemple concret : Une agence d'intérim accueille des intérimaires dans son agence locale et sur les sites clients. À l'entrée de chaque établissement et dans le dossier d'accueil remis à chaque intérimaire, l'agence affiche et remet une notice indiquant que les données figurant sur le relevé du contrat de mission (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, dates de mission, fonction, salaire, etc.) sont transmises à France Travail et au directeur régional de la DREETS. La notice indique également que l'intérimaire peut demander l'accès ou la correction de ces données en contactant France Travail ou la DREETS via les coordonnées fournies, et précise la procédure (e-mail ou courrier, pièces à joindre).
- Obligation d'information : l'entreprise de travail temporaire doit informer les salariés temporaires de chaque établissement « par tout moyen ».
- Objet de l'information : communication des données nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à France Travail et au directeur régional compétent (DREETS).
- Droits rappelés : les salariés doivent être informés de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (consultation et correction des données les concernant).
- Bénéficiaires : cette information s'adresse spécifiquement aux salariés temporaires (intérimaires) de chaque établissement.
- Interlocuteurs pour exercer les droits : les droits peuvent être exercés directement auprès de l'opérateur France Travail et auprès du directeur régional mentionné (DREETS).
- Forme flexible : « par tout moyen » laisse une marge quant au support (affichage, document remis, mail, etc.), mais l'information doit être effective et compréhensible.
- Bonne pratique recommandée : indiquer les coordonnées et la procédure concrète pour contacter France Travail et la DREETS afin de faciliter l'exercice des droits (même si l'article ne détaille pas le formalisme).