L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour adhérer à un groupement d’employeurs, il faut faire partie des personnes visées par l’article R.1253-14 et avoir son exploitation, son entreprise ou son local professionnel situé à l’intérieur du périmètre géographique défini par les statuts du groupement. Autrement dit, l’adhésion est réservée aux employeurs qui exercent effectivement leur activité dans la zone territoriale que les statuts ont prévue.
Une PME de travaux publics dont le chantier principal et le siège social sont dans le département X veut rejoindre un groupement d’employeurs dont les statuts limitent l’adhésion aux entreprises situées dans ce même département X. Elle peut adhérer. En revanche, une société dont le siège et tous les établissements sont dans le département Y, hors périmètre statutaire, ne peut pas adhérer à ce groupement sauf si les statuts sont modifiés pour étendre le ressort géographique.
- L’adhésion est limitée aux personnes visées par l’article R.1253-14 (c’est-à-dire aux employeurs habilités par le Code du travail).
- Critère territorial impératif : il faut que l’exploitation, l’entreprise ou le local professionnel soit situé dans le ressort géographique fixé par les statuts du groupement.
- Le périmètre est celui défini dans les statuts du groupement ; ces statuts déterminent donc qui peut adhérer (commune, département, région, etc.).
- Les employeurs dont un établissement est dans le ressort peuvent adhérer même si leur siège social est ailleurs, dès lors que l’exploitation/local professionnel se trouve dans la zone définie.
- Pour qu’un employeur hors périmètre puisse devenir membre, il faut modifier les statuts (procédure d’assemblée/majorité prévue).
- Formulation impérative (« ont seules vocation à y adhérer ») : l’exclusivité territoriale s’impose au groupement et à ses actes d’adhésion.