L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'adhésion à un groupement d'employeurs est réservée aux personnes (employeurs/structures) dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel se trouve dans le périmètre géographique défini par les statuts du groupement. Autrement dit, le groupement fixe dans ses statuts la zone d'intervention (ex. : une commune, un département, une intercommunalité) et seules les structures exerçant effectivement leur activité dans cette zone peuvent devenir membres — la localisation prise en compte est le lieu d'activité (exploitation/local professionnel), pas nécessairement le siège social administratif.
Un groupement d'employeurs dont les statuts indiquent « ressort géographique : agglomération de Grenoble » pourra adhérer un magasin de bricolage ayant un point de vente et un entrepôt situés dans l'agglomération. Si la société a son siège social à Paris mais exploite effectivement un magasin à Grenoble, ce magasin peut adhérer. En revanche, une entreprise du même groupe dont l'activité est uniquement située à Annecy (hors agglomération de Grenoble) ne peut pas adhérer au groupement.
- L’adhésion est limitée aux personnes visées par l’article R.1253-14 et dont l’activité est située dans le ressort géographique défini par les statuts.
- Le périmètre géographique doit être précisé dans les statuts du groupement (ex. : commune, intercommunalité, département).
- La localisation prise en compte est l’exploitation, l’entreprise ou le local professionnel — c’est le lieu d’exercice effectif de l’activité qui compte, pas nécessairement le siège social administratif.
- Pour les structures multisites, seules les unités d’activité situées dans le ressort peuvent adhérer.
- Une adhésion en dehors du périmètre statutaire n’est pas conforme à l’article et doit être vérifiée avant toute acceptation.
- Avant d’adhérer, vérifier les statuts du groupement et préciser quelle implantation (établissement, point de vente, exploitation) est visée par l’adhésion.