L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le prêt de salariés réalisé par un groupement d'employeurs n'est possible que pour les personnes ou organismes expressément visés à l'article R.1253-14 et qui ont officiellement adhéré au groupement. Autrement dit, pour bénéficier d'un salarié mis à disposition par le groupement, il faut non seulement faire partie des catégories autorisées par la loi, mais aussi être membre adhérent du groupement — une simple demande extérieure ne suffit pas.
Une coopérative agricole a créé un groupement d'employeurs pour mutualiser un technicien d'entretien. Trois exploitations agricoles qui ont signé l'adhésion au groupement peuvent recevoir le technicien selon le planning convenu. Une quatrième exploitation voisine qui n'a pas adhéré ne peut pas demander ponctuellement le technicien ; si elle veut en bénéficier, elle devra d'abord devenir adhérente du groupement selon les conditions prévues par ses statuts.
- Seuls les bénéficiaires listés à l'article R.1253-14 peuvent être destinataires de la mise à disposition.
- L'adhésion formelle au groupement d'employeurs est une condition préalable pour recevoir un salarié mis à disposition.
- Le simple fait de demander un salarié au groupement sans être adhérent n'autorise pas la mise à disposition.
- Il faut vérifier les statuts et l'accord d'adhésion du groupement (conditions, durée, modalités) pour pouvoir bénéficier du salarié.
- Attribuer un salarié à une personne non adhérente pourrait contrevenir aux règles applicables au groupement et au régime du prêt de main-d'œuvre ; il est donc essentiel de respecter la condition d'adhésion.