L'Explication Prémisse
Cet article précise les formalités à respecter pour demander l'agrément d'un groupement d'employeurs : la demande doit être accompagnée des pièces prévues par l'article D.1253-1 (points 1° à 5°) et de la convention collective que le groupement entend appliquer. La demande doit être datée et signée par la personne habilitée (par ex. le président) et envoyée dans le mois qui suit la constitution du groupement, par lettre recommandée avec avis de réception.
Exemple concret : Un groupement d'employeurs « GE Pays Vert » est constitué le 10 avril. Le président rassemble les documents exigés (statuts, liste des membres fondateurs et responsables, description de l’activité et prévision d’emploi, pièces financières demandées conformément à D.1253-1) et la convention collective que le groupement souhaite appliquer. Le 20 avril, la personne habilitée signe et date la demande d’agrément et l’envoie au service compétent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Joindre à la demande tous les documents listés aux 1° à 5° de l’article D.1253-1 ( pièces administratives et informations obligatoires ).
- Joindre la convention collective que le groupement d’employeurs envisage d’appliquer.
- La demande doit être datée et signée par la personne habilitée par le groupement (ex. président ou mandataire).
- La demande doit être envoyée dans le mois suivant la constitution du groupement.
- Le mode d’envoi exigé est la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Le non-respect de ces formalités (documents manquants, délai dépassé, absence de signature ou d’envoi en LRAR) peut rendre la demande irrecevable ou retardée.