L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour obtenir l'agrément, un groupement d'employeurs doit deux choses simples : choisir la convention collective qui correspond le mieux aux activités et aux postes occupés par les salariés mis à disposition, et prévoir dans ses statuts une zone géographique d'intervention ainsi que l'obligation d'inclure dans les contrats des clauses prenant en compte les contraintes liées aux changements de lieu de travail et à la durée des missions (par ex. déplacements, sujétions temporaires). Ces conditions visent à garantir la sécurité juridique des salariés partagés entre plusieurs employeurs.
Trois entreprises de maintenance industrielle d'une même région créent un groupement d'employeurs pour mutualiser des techniciens. Dans les statuts, le groupement définit la zone d'intervention comme « département A et départements limitrophes ». Il précise que les contrats de travail indiqueront que le technicien pourra être affecté chez n'importe quel adhérent dans cette zone, et comporteront une clause précisant la prise en charge des temps de déplacement, les modalités de rémunération des astreintes et la durée maximale des missions chez un même adhérent. Grâce à cela, le groupement peut demander l'agrément et les salariés savent à l'avance les conditions liées aux changements de lieu et à la durée des missions.
- La convention collective appliquée par le groupement doit être « la mieux adaptée » aux activités des membres et aux emplois exercés par les salariés (choix fondé sur la nature des tâches et des secteurs d’activité).
- Les statuts du groupement doivent définir clairement la zone géographique d’exécution des contrats de travail (périmètre territorial d’intervention).
- Les statuts doivent prévoir que les contrats de travail contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d’emploi (déplacements, lieu d’affectation successif) et à la durée des missions (missions temporaires, durée chez un même adhérent).
- Ces deux conditions sont des prérequis à l’agrément ; leur absence peut empêcher l’obtention de l’agrément ou poser des difficultés juridiques pour l’organisation des mises à disposition.
- Les clauses exigées doivent être suffisamment précises pour informer le salarié des conséquences pratiques (modalités de déplacement, compensations éventuelles, durée prévisible des missions), afin de prévenir les litiges liés aux changements de lieu et aux durées de mission.
- Le choix de la convention collective doit être motivé et cohérent avec les emplois concernés : il s’agit d’appliquer la CCN la plus adaptée, pas automatiquement celle de l’un des membres sans analyse préalable.