L'Explication Prémisse
L'administration a un mois, à compter du jour où elle reçoit la demande d'agrément, pour informer le groupement d'employeurs de sa décision. Si elle refuse, elle doit expliquer ses raisons. La notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'administration ne répond pas dans le mois, cela vaut rejet automatique de la demande.
Un groupement d'employeurs envoie sa demande d'agrément à la préfecture le 1er mai (réception constatée le jour même). La préfecture a jusqu'au 1er juin pour envoyer sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Si la préfecture envoie une lettre de refus le 20 mai, elle doit en indiquer les motifs. Si aucune lettre n'est envoyée avant le 1er juin, la demande est réputée refusée, et le groupement peut envisager des voies de recours.
- Délai d'un mois : l'autorité administrative doit décider dans le mois suivant la réception de la demande.
- Point de départ : le délai court à partir de la réception effective de la demande par l'administration.
- Notification formelle : la décision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Motivation en cas de refus : si l'autorité refuse l'agrément, la décision doit comporter les motifs du refus.
- Silence = refus : l'absence de notification dans le délai d'un mois vaut rejet automatique de la demande.
- Preuve et conséquences : l'usage de la LRAR permet d'établir la date de notification ; un refus (explicite ou implicite) peut être contesté devant les juridictions compétentes.