L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsque l'administration délivre des agréments (des autorisations ou validations) concernant une convention collective ou des mesures liées à celle-ci, elle doit en informer les organisations syndicales et patronales représentatives qui interviennent dans le périmètre de cette convention. Autrement dit, l'information des partenaires sociaux compétents relève de l'autorité administrative pour garantir transparence et suivi des décisions prises.
Imaginons qu'une branche professionnelle obtienne de l'administration l'agrément pour étendre un accord de branche à certaines entreprises non signataires. Une fois l'agrément délivré, le ministère informe la fédération d'employeurs de la branche et les syndicats représentatifs concernés afin qu'ils sachent quelles entreprises et quels établissements sont désormais couverts et puissent adapter leurs actions (négociations, contrôle de l'application, information des salariés).
- L'information émane de l'autorité administrative (obligation d'informer).
- Sont informées uniquement les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie (celles compétentes pour cette branche/secteur).
- L'objet de l'information : les agréments délivrés (autorisations/validations administratives liées à la convention ou aux accords).
- But : assurer transparence, permettre aux partenaires sociaux de suivre l'application et, le cas échéant, d'exercer des recours ou d'engager des actions collectives.
- L'article ne précise pas de délai ou de forme particulière d'information ; d'autres textes ou pratiques administratives peuvent détailler ces modalités.