L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque l'administration délivre un « agrément » lié à une convention collective (par exemple l'homologation/extension d'un accord de branche ou l'autorisation d'un dispositif conventionnel), elle doit en informer les organisations syndicales et les organisations d'employeurs qui sont représentatives dans le périmètre de cette convention. Autrement dit, la décision d'agrément n'est pas tenue secrète : les partenaires sociaux concernés sont mis au courant pour pouvoir en prendre connaissance et, le cas échéant, agir ou informer leurs membres.
Dans une branche de la métallurgie, un nouvel accord de branche prévoyant un fonds de formation obtient l'agrément de l'administration (arrêté d'extension par exemple). La DREETS informe alors les organisations d'employeurs représentatives de la branche et les syndicats concernés. L'organisation patronale reçoit l'information et la transmet aux entreprises adhérentes pour qu'elles mettent en place les cotisations et procédures prévues par l'accord, et les syndicats informent les salariés et vérifient l'application.
- Destinataires : les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie.
- Obligation de l'autorité administrative : informer ces organisations des agréments délivrés (transparence de la décision).
- Portée : concerne les agréments liés à la convention collective (par ex. homologation, extension, habilitation d’un dispositif conventionnel).
- Finalité : permettre aux partenaires sociaux de connaître la décision, d'en informer leurs membres et, le cas échéant, d'engager des suites (contrôle, contestation par les voies prévues).
- Précision procédurale : l'article impose l'information mais ne détaille ni le délai ni la forme ; ces éléments peuvent être prévus par d'autres textes ou pratiques (ex. publication, envoi à la DREETS).
- Autorité compétente : l'« autorité administrative » visée est généralement la DREETS (ou le ministère compétent) selon le type d'agrément.