L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'administration (par exemple le préfet) d'intervenir quand la convention collective qui s'applique à un groupement d'employeurs n'est plus adaptée. Concrètement, si la convention ne correspond plus aux activités des membres du groupement, aux emplois occupés par les salariés, ou si elle n'est plus en vigueur, l'autorité administrative peut demander au groupement de choisir une autre convention collective plus appropriée. Il s'agit d'une demande (et non d'une imposition automatique) destinée à réaligner la protection et les règles applicables aux salariés et aux employeurs du groupement.
Un groupement d'employeurs rassemble plusieurs entreprises de travaux paysagers et, récemment, certains membres ont développé une activité d'entretien de bâtiments (petits travaux et nettoyage). La convention collective initiale ne couvre pas les spécificités des métiers du nettoyage (classification, salaires minimaux, temps de travail). Le préfet constate que la convention applicable n'est plus adaptée et demande au groupement d'employeurs de choisir une convention collective couvrant mieux l'ensemble des activités (par exemple celle du nettoyage et des services associés). Après cette demande, le groupement engage une procédure pour identifier et appliquer la convention la mieux adaptée, ce qui peut entraîner des ajustements de classifications et de salaires pour les salariés concernés.
- Bénéficiaire de la demande : le groupement d'employeurs (et non chaque employeur isolé).
- Auteur de la demande : l'autorité administrative (ex. préfet).
- Conditions déclenchantes : la convention appliquée n'est plus adaptée aux activités des membres ou aux emplois des salariés, ou elle a cessé de produire effet.
- Nature de la mesure : l'autorité peut demander le choix d'une autre convention collective — c'est une préconisation/ordre administratif et non l'application automatique d'une nouvelle convention par l'autorité elle‑même.
- Effets pratiques : changement possible des règles applicables (classifications, minima salariaux, durée du travail, garanties).
- Impact pour les salariés : amélioration ou modification des conditions de travail et de rémunération si la nouvelle convention prévoit des dispositions différentes.
- Procédure : l'article prévoit la possibilité de demande mais ne détaille pas le délai ni la méthode de choix ; il faut consulter les textes et procédures complémentaires ou les services de l'administration compétente pour connaître les suites.
- Risque pour le groupement : s'il ne répond pas à la demande, d'autres mesures réglementaires ou contentieuses peuvent être envisagées par l'autorité compétente (vérifier les textes applicables).