L'Explication Prémisse
L'article dit que l'administration peut retirer l'agrément d'un groupement d'employeurs par une décision motivée si le groupement ne respecte pas la loi qui s'applique aux groupements, s'il ne respecte pas les clauses de la convention collective qu'il a choisie, ou s'il ignore une demande de l'administration de choisir une nouvelle convention collective (selon l'article R.1253-26). Autrement dit, l'agrément n'est pas automatique et peut être supprimé si le groupement enfreint les règles ou refuse de se conformer aux demandes de l'administration.
Un groupement d'employeurs « GE vallée » applique une convention collective mais, à l'inspection, on constate qu'il ne respecte pas les règles de mutualisation des salariés (durée partagée non conforme, non-paiement correct des éléments de salaire prévus par la convention). Par ailleurs, après une modification législative, l'administration demande au groupement de choisir une nouvelle convention collective conformément à l'article R.1253-26 ; le groupement ne répond pas. L'administration prend alors une décision motivée pour retirer l'agrément. Le groupement doit cesser d'opérer sous ce statut tant qu'il n'a pas régularisé la situation ; il peut contester la décision devant les voies de recours administratives/judiciaires.
- Trois motifs limités et précis de retrait : non-respect des dispositions légales sur les groupements d'employeurs ; non-respect des stipulations de la convention collective choisie ; refus ou absence de réponse à la demande administrative de choisir une nouvelle convention (R.1253-26).
- La décision de retirer l'agrément doit être motivée (l'administration doit expliquer les raisons).
- C'est une prérogative de l'autorité administrative : le retrait est une sanction administrative encadrée par la loi et le règlement.
- Le groupement a l'obligation de répondre aux demandes de l'administration (notamment pour choisir une convention collective) ; le défaut de réponse peut justifier le retrait.
- La perte de l'agrément entraîne l'arrêt du fonctionnement du groupement sous ce statut jusqu'à régularisation ; le groupement peut engager des actions pour contester la décision (recours administratifs/judiciaires).
- Lien direct avec l'article R.1253-26 : si l'administration demande le choix d'une nouvelle convention collective, le groupement doit s'exécuter sous peine de retrait.