L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'administration (par exemple la préfecture) peut retirer l’agrément d’un groupement d’employeurs si trois situations se produisent : les règles légales propres aux groupements ne sont pas respectées, la convention collective que le groupement a choisie n’est pas appliquée, ou le groupement refuse/omet de choisir une nouvelle convention après y avoir été invité. La décision de retrait doit être motivée (expliquer les raisons) et reste une décision administrative susceptible de recours.
Un groupement d'employeurs met à disposition des salariés auprès de plusieurs entreprises adhérentes. L'administration constate que le groupement ne verse pas les salaires conformes à la convention collective qu'il a adoptée (ex. non-paiement d'un avantage conventionnel) et, après mise en demeure, le groupement continue de ne pas se conformer. L'administration prend alors une décision motivée retirant l'agrément. Autre cas : l'administration demande au groupement de choisir une nouvelle convention applicable (article R.1253-26) et le groupement ne répond pas ; l'agrément peut être retiré pour ce manquement.
- L'agrément du groupement d'employeurs peut être retiré par l'autorité administrative.
- La décision de retrait doit être motivée (obligation d’expliquer les motifs).
- Trois motifs de retrait : non-respect des dispositions légales relatives aux groupements ; non-application des stipulations de la convention collective choisie ; refus ou absence de choix d'une nouvelle convention après demande (référence à l'article R.1253-26).
- Le retrait est une sanction administrative qui peut avoir des conséquences statutaires et opérationnelles pour le groupement et ses salariés.
- La décision administrative peut être contestée (recours administratif ou recours contentieux devant le tribunal administratif).
- Il est important pour un groupement d'employeurs de documenter la conformité à la loi et l'application effective de la convention collective, et de répondre aux demandes de l'administration dans les délais.