L'Explication Prémisse
Cet article précise la procédure lorsque l'agrément d’un groupement d’employeurs est retiré : la décision doit être envoyée au groupement par lettre recommandée avec avis de réception (pour avoir une preuve de la notification). Le groupement doit alors cesser son activité dans le délai indiqué par la décision, délai qui ne peut en tout cas être supérieur à trois mois.
Exemple : la préfecture retire l’agrément d’un groupement d’employeurs pour non‑conformité. Elle notifie la décision au groupement par lettre recommandée avec avis de réception et lui accorde deux mois pour terminer son activité. Pendant ces deux mois, le groupement arrête de mettre des salariés à disposition, informe ses entreprises adhérentes et les salariés concernés, règle les derniers contrats et organise la reprise ou la fin des missions avant la date de cessation.
- La notification se fait obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception (preuve juridique de la réception).
- La notification est adressée au groupement d’employeurs (destinataire formel de la décision).
- Le groupement doit cesser son activité dans le délai fixé par la décision de retrait.
- Le délai de cessation fixé par la décision ne peut pas dépasser trois mois.
- La mesure entraîne des obligations pratiques : informer les entreprises adhérentes et les salariés, organiser la fin ou le transfert des missions et respecter les obligations contractuelles et sociales pendant la période de cessation.
- En pratique, la décision administrative pourra, selon les règles de droit public, donner lieu à des voies de recours administratives ou contentieuses si le groupement souhaite la contester (recours gracieux, recours devant le juge administratif).