L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dans les situations visées par l'article R.1253-40, de transmettre au salarié une proposition écrite d'avenant (modification temporaire du contrat) par lettre recommandée ou lettre remise contre récépissé. La proposition doit indiquer la durée du changement d'affectation et informer le salarié qu'il dispose de 15 jours à partir de la réception pour répondre. Le silence au terme de ce délai vaut refus automatique et ce refus ne peut entraîner aucune conséquence défavorable pour le salarié sur sa situation professionnelle.
Une entreprise a besoin qu'un technicien soit affecté temporairement pendant 2 mois sur un autre site pour remplacer un collègue en congé. L'employeur envoie au technicien une lettre recommandée proposant un avenant précisant la durée de 2 mois et demandant une réponse sous 15 jours. Si le technicien accepte, il signe l'avenant et change d'affectation pour la durée indiquée. S'il ne répond pas dans les 15 jours (ou refuse), l'employeur ne peut pas le sanctionner ni le licencier pour ce refus et doit maintenir le salarié dans sa situation antérieure.
- La proposition doit être écrite et constitue un avenant au contrat (modification temporaire).
- Modes d'envoi obligatoires : lettre recommandée ou lettre remise contre récépissé (preuve de réception).
- La lettre doit mentionner clairement la durée du changement d'affectation.
- Délai de réponse : 15 jours à compter de la réception de la lettre.
- Le silence à l'expiration du délai vaut refus (pas d'acceptation tacite).
- Le refus n'entraîne aucune conséquence défavorable sur la situation professionnelle du salarié (pas de sanction liée au refus).