L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'adresser au salarié une proposition écrite d'avenant (modification temporaire du contrat) par lettre recommandée ou remise contre récépissé. La proposition doit indiquer la durée du changement d'affectation et précise que le salarié dispose de quinze jours, à compter de la réception, pour accepter ou refuser. Si le salarié ne répond pas dans ce délai, son silence vaut refus. Enfin, l'employeur ne peut pas sanctionner ou tirer de conséquences défavorables pour le salarié du fait de ce refus.
Exemple concret : suite à une panne longue d'un équipement, la direction propose à Julie, opératrice, d'être temporairement affectée à un autre poste dans un atelier voisin pour une durée de deux mois. L'employeur lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception contenant l'avenant proposé et indiquant la durée de deux mois. Julie a quinze jours à partir de la réception pour répondre. Si elle accepte, un avenant est signé et l'affectation temporaire démarre. Si elle ne répond pas dans les quinze jours, son silence vaut refus et l'employeur ne peut pas la sanctionner ni considérer ce refus comme faute ou motif de licenciement.
- Forme obligatoire : proposition par lettre recommandée ou lettre remise contre récépissé.
- Contenu obligatoire : la proposition écrite doit mentionner la durée du changement d'affectation.
- Délai de réponse : le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception pour accepter ou refuser.
- Silence = refus : l'absence de réponse dans ce délai vaut refus de la proposition.
- Absence de sanction : l'employeur ne peut tirer aucune conséquence défavorable pour le salarié en cas de refus.
- Acceptation = avenant : si le salarié accepte, la modification doit être formalisée par un avenant au contrat de travail.
- Preuves : conserver l'accusé de réception ou le récépissé pour prouver l'envoi et la date de réception.
- Réponse écrite recommandée : le salarié doit idéalement répondre par écrit (lettre ou mail selon usages et preuve) pour constituer une preuve de sa décision.