L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque l'employeur met temporairement son salarié à la disposition d'une autre entreprise (mise à disposition visée par le 1° de l'article R.1253-40), l'avenant au contrat de travail doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par l'article L.1253-9. Autrement dit, l'accord écrit qui modifie temporairement les conditions de travail doit préciser les éléments exigés par la loi (identité de l'entreprise utilisatrice, durée, poste, rémunération, horaires, etc.).
Une société de maintenance (employeur d'origine) met à disposition un technicien auprès d'un client pour 3 mois. Avant le départ, un avenant est signé : il indique l'entreprise utilisatrice, la date de début et de fin de la mise à disposition, la description du poste et le niveau de classification, les horaires de travail, le montant et modalités de rémunération, la personne référente dans l'entreprise utilisatrice, les conditions de sécurité et de formation éventuelle, et la garantie de réintégration à l'issue de la mission. Cet avenant reprend donc les clauses prévues à l'article L.1253-9.
- Champ d’application : concerne la mise à disposition prévue au 1° de l’article R.1253-40 (salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice).
- Obligation formelle : l’avenant au contrat de travail doit inclure l’ensemble des mentions exigées par l’article L.1253-9.
- Mentions typiques (non exhaustive) : identité de l’entreprise utilisatrice, durée et dates de la mise à disposition, poste/qualification, lieu de travail, horaires, rémunération et modalités de paiement, personne de référence, conditions de sécurité/formation, modalités de retour au poste initial.
- Conséquences pratiques : l’avenant doit être signé par le salarié (acceptation nécessaire) et conservé ; son absence ou son insuffisance peut générer un contentieux et engager la responsabilité de l’employeur.
- Conseil aux employeurs : rédiger l’avenant avant la mise à disposition, s’assurer que toutes les mentions légales sont reprises et coordonner avec l’entreprise utilisatrice sur la sécurité et l’encadrement du salarié.