L'Explication Prémisse
Cet article précise quelle convention collective s’applique au groupement d’employeurs (GE) quand ses adhérents sont des personnes de droit privé et comprennent des collectivités territoriales : si tous les adhérents relèvent de la même convention collective, celle‑ci s’impose automatiquement au GE; si ce n’est pas le cas, tous les adhérents doivent ensemble choisir la convention collective que le GE appliquera, sous réserve des règles particulières prévues à l’article D.1253‑7. Concrètement, la décision revient aux employeurs adhérents et a des conséquences directes sur les contrats et conditions de travail des salariés mis à disposition par le groupement.
Exemple : une commune (adhérente de droit privé au groupement pour la gestion d’un service) s’associe avec une association et une PME pour former un groupement d’employeurs. Si la commune, l’association et la PME sont toutes trois couvertes par la même convention collective (par ex. la convention collective des collectivités locales), cette convention s’applique automatiquement au GE. En revanche, si la commune relève d’une convention A, l’association d’une convention B et la PME d’une convention C, les trois adhérents doivent se réunir et s’accorder unanimement pour désigner laquelle de ces conventions le GE appliquera (en veillant à respecter les prescriptions de l’article D.1253‑7 avant de formaliser le choix).
- Sphère d’application : concerne les adhérents de droit privé du groupement d’employeurs qui incluent des collectivités territoriales.
- Cas unique : si tous les adhérents relèvent de la même convention collective, celle‑ci s’applique automatiquement au groupement (application directe).
- Cas multiple : si les adhérents relèvent de conventions différentes, c’est la décision collective des adhérents qui détermine la convention applicable au groupement.
- Unanimité/accord : le texte prévoit que « tous les adhérents choisissent » — il s’agit d’un choix concerté des employeurs adhérents (vérifier les modalités de prise de décision dans les statuts ou règles internes).
- Réserve légale : le choix est soumis aux dispositions de l’article D.1253‑7 (règles particulières à consulter avant toute décision).
- Conséquences pratiques : la convention choisie fixe les droits et obligations applicables aux salariés du GE (rémunération, temps de travail, classifications, garanties, etc.).
- Sécurité juridique : il est important de formaliser la décision (acte écrit, mise à jour des contrats, information des salariés) et de vérifier la compatibilité avec le droit public et les droits acquis des salariés.