L'Explication Prémisse
Cet article indique comment choisir la convention collective applicable au groupement d'employeurs lorsque celui-ci comprend une collectivité territoriale et que certains de ses adhérents sont des employeurs de droit privé. Si tous ces adhérents privés relèvent de la même convention collective, c'est cette convention qui s'applique au groupement constitué en application de l'article L.1253-19. Si, au contraire, les adhérents privés relèvent de conventions différentes, ils déterminent ensemble (par accord entre eux) quelle convention le groupement appliquera, en respectant les limites prévues à l'article D.1253-7.
Exemple concret : une mairie crée un groupement d'employeurs avec deux associations privées et une PME. Les deux associations et la PME sont des adhérents de droit privé. Si les deux associations et la PME sont toutes les trois couvertes par la convention collective nationale du secteur médico-social, alors cette convention s'appliquera au personnel mis à disposition par le groupement. Si, en revanche, l'une des structures relève de la convention médico-sociale et l'autre de la convention du commerce, les adhérents privés se réunissent et conviennent, par écrit et dans le respect des règles applicables, d'appliquer la convention médico-sociale pour le groupement (ou une autre convention choisie entre eux), décision qui sera portée dans les documents du groupement et communiquée aux salariés concernés.
- Champ d'application : l'article concerne les adhérents de droit privé d'un groupement d'employeurs qui comprend aussi une collectivité territoriale.
- Unicité : si tous les adhérents privés appartiennent à la même convention collective, cette convention s'impose au groupement constitué (application automatique).
- Choix collectif : si les adhérents privés relèvent de conventions différentes, ils choisissent ensemble quelle convention le groupement appliquera.
- Référence à D.1253-7 : ce choix est encadré et limité par les dispositions de l'article D.1253-7 (vérifier ce que cet article impose en pratique).
- Effets sur les contrats : la convention retenue détermine les garanties (salaires minima, classifications, temps de travail, etc.) applicables au personnel mis à disposition par le groupement.
- Nécessité de formalisation : la convention choisie doit être formalisée (décision collégiale/acte du groupement) et portée à la connaissance des salariés pour éviter les contestations.
- Attention aux protections supérieures : le choix ne doit pas méconnaître des dispositions d'ordre public ou des droits individuels plus favorables aux salariés.