L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour déterminer si l'administration peut demander certaines informations ou déclarations prévues par les articles D.1253-1, D.1253-4 et D.1253-6, on ne tient compte que des activités exercées par les adhérents qui sont des personnes ou entités de droit privé. Autrement dit, les activités d'adhérents publics (collectivités, établissements publics, etc.) ne sont pas prises en compte pour apprécier la compétence de l'autorité administrative à exiger ces informations ou déclarations.
Une fédération professionnelle regroupe des cliniques privées et un hôpital public. L'administration souhaite obtenir la déclaration prévue par D.1253-4 pour l'ensemble de la fédération. En appliquant l'article R1253-44, l'administration doit regarder uniquement les activités des cliniques privées pour savoir si elle est compétente pour exiger cette déclaration pour la fédération : si les cliniques privées n'atteignent pas le seuil d'activité visé, l'administration ne peut pas fonder sa compétence sur l'activité de l'hôpital public pour imposer la déclaration à la fédération (l'hôpital public pourra, le cas échéant, être traité séparément selon les règles qui lui sont propres).
- La compétence administrative évoquée concerne les demandes d'information (D.1253-1) et les déclarations (D.1253-4 et D.1253-6).
- On ne prend en compte que les activités des adhérents de droit privé (entreprises, associations privées, personnes physiques).
- Les activités des adhérents publics (collectivités, établissements publics) sont exclues du calcul qui détermine la compétence de l'autorité.
- Conséquence pratique : pour les regroupements mixtes (privé/public), l'administration ne peut pas fonder sa compétence sur l'activité des membres publics pour exiger ces informations/déclarations du groupement concernant les adhérents privés.
- Si l'administration veut obtenir des informations d'un adhérent public, elle devra s'appuyer sur les règles et compétences applicables aux personnes publiques, distinctes de celles visées ici.
- Pour les organisations mixtes, il est utile de documenter clairement le statut (public/privé) et les activités de chaque adhérent afin de pouvoir démontrer si l'administration est compétente ou non.
- En cas de désaccord, il est possible de contester la demande administrative si celle‑ci se fonde sur les activités d'adhérents publics pour justifier sa compétence à l'égard d'adhérents privés.