L'Explication Prémisse
Il s'agit d'une liste précise des informations obligatoires qu'une entreprise doit fournir quand elle fait la déclaration préalable prévue pour exercer en portage salarial (création, ouverture d'une succursale/agence, déplacement du siège ou cessation). Cette déclaration permet à l'administration de connaître l'identité de l'entreprise, la nature de l'opération envisagée, les responsables, le régime de sécurité sociale applicable, les zones géographiques et professionnelles visées et les effectifs permanents assurant le fonctionnement. L'objectif est de garantir la transparence et le suivi des entreprises qui pratiquent le portage salarial.
Une société « PortagePro SAS » veut ouvrir une agence à Lyon pour proposer des services de portage aux consultants IT et formateurs. Dans sa déclaration préalable elle indique : opération envisagée = ouverture d'une agence ; dénomination sociale = PortagePro SAS ; siège = Paris ; caractère juridique = SAS ; localisation de l'agence = Lyon (adresse complète) ; date d'effet = 01/09/2026 ; dirigeants = Marie Dupont (adresse, nationalité française) et Ahmed Belkacem (adresse, nationalité française) ; organisme de recouvrement des cotisations = URSSAF Auvergne-Rhône-Alpes, numéro d'employeur = 1234567A ; domaines géographiques = région Auvergne-Rhône-Alpes ; domaines professionnels = informatique et formation ; nombre de salariés permanents = 3 en place, 2 supplémentaires prévus pour la gestion de l'agence.
- Obligation de déclaration préalable : l'entreprise doit effectuer une déclaration avant l'opération visée (création, ouverture de succursale/agence/bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité).
- Indication de l'opération envisagée : préciser exactement la nature de l'opération (création, ouverture, déplacement, cessation).
- Identité et forme juridique : fournir le nom commercial, le siège social et le caractère juridique de l'entreprise, ainsi que l'adresse de toute succursale/ agence/ bureau annexe le cas échéant.
- Date d'effet : indiquer la date à laquelle l'opération prendra effet.
- Informations sur les dirigeants : communiquer les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants concernés par l'opération.
- Organisme de recouvrement et numéro employeur : désigner l'organisme auquel l'entreprise verse les cotisations sociales (ex. URSSAF) et fournir le numéro d'employeur associé.
- Domaines géographiques et professionnels : préciser les zones géographiques et les secteurs d'activité dans lesquels l'entreprise entend exercer le portage salarial.
- Effectifs permanents : indiquer le nombre de salariés permanents employés ou envisagés pour assurer le fonctionnement interne de l'entreprise.
- Exactitude et mise à jour : les informations doivent être exactes et doivent être mises à jour en cas de modification ; une déclaration incomplète ou inexacte peut entraîner des suites administratives voire des sanctions.
- Lien avec L.1254-27 et contrôle administratif : cette déclaration répond aux exigences de L.1254-27 et permet aux autorités compétentes (services régionaux) d'effectuer le contrôle et le suivi des entreprises de portage salarial.