L'Explication Prémisse
Avant de créer une société de portage salarial, d'ouvrir une succursale/une agence/un bureau annexe, de déplacer son siège ou de cesser l'activité, l'entreprise doit adresser une déclaration préalable (article L.1254-27). Cette déclaration doit contenir des informations précises pour permettre aux autorités de connaître l'opération prévue et l'identité de l'entreprise (forme juridique, siège, localisation éventuelle de la succursale), la date d'effet, l'identité et les coordonnées des dirigeants, l'organisme de sécurité sociale qui reçoit les cotisations et le numéro d'employeur, les domaines professionnels et géographiques d'activité, ainsi que le nombre de salariés permanents assurant le fonctionnement interne. L'objectif est d'assurer transparence et contrôle pour la protection des salariés portés et la conformité de l'activité.
Exemple concret : La société "PortagePro SARL" veut ouvrir une agence à Lyon. Dans sa déclaration préalable elle indique : - Opération envisagée : ouverture d'une agence à Lyon ; - Entreprise : PortagePro SARL, siège social 12 rue du Commerce, 75002 Paris, société à responsabilité limitée ; agence située 5 rue de la République, 69002 Lyon ; - Date d'effet : 01/09/2026 ; - Dirigeants : Mme Claire Martin, domiciliée 14 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, française ; M. Ahmed Ben, domicilié 8 rue des Acacias, 75017 Paris, français ; - Organisme social : URSSAF Auvergne-Rhône-Alpes, numéro employeur 75A1234567 ; - Domaines : portage de consultants IT et ingénierie, périmètre géographique : France métropolitaine ; - Nombre de salariés permanents : 4 (directrice d'agence, assistant commercial, comptable, chargé de paie).
- Déclaration préalable obligatoire avant création, ouverture, déplacement du siège ou cessation d'une entreprise de portage salarial (référence : L.1254-27).
- La déclaration doit indiquer précisément l'opération envisagée (création, ouverture d'une succursale/agence/bureau annexe, déplacement du siège, cessation d'activité).
- Identification complète de l'entreprise : nom, siège, forme juridique et, le cas échéant, localisation de la succursale/ agence/ bureau annexe.
- Date d'effet de l'opération à préciser.
- Identification nominative et coordonnées des dirigeants concernés (nom, prénoms, domicile, nationalité).
- Désignation de l'organisme destinataire des cotisations de sécurité sociale et communication du numéro d'employeur.
- Précision des domaines professionnels et géographiques d'intervention de l'entreprise de portage.
- Indication du nombre de salariés permanents employés ou envisagés pour le fonctionnement interne.
- Les informations doivent être exactes et sont destinées au contrôle administratif ; l'absence ou l'inexactitude de la déclaration peut entraîner des conséquences administratives et compliquer l'exercice de l'activité de portage salarial.