L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’entreprise de portage salarial d’envoyer une « déclaration préalable » datée et signée par son représentant légal aux services de l’inspection du travail. La déclaration doit être envoyée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service compétent pour le siège social. Si l’entreprise prévoit d’ouvrir une succursale, agence ou bureau annexe, elle doit envoyer la même déclaration, dans les mêmes conditions, à l’inspection du travail locale correspondante. Enfin, l’entreprise doit informer l’inspection du travail de toute modification de sa situation (changement d’adresse, fermeture, etc.).
Une société de portage salarial a son siège à Paris et souhaite ouvrir une agence à Lyon. Le dirigeant signe et date la déclaration préalable, met deux exemplaires du document dans une lettre recommandée avec accusé de réception et l’adresse à l’inspection du travail de Paris (pour le siège). Il joint simultanément deux exemplaires identiques dans une autre lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’inspection du travail de Lyon (pour l’agence dont l’ouverture est prévue). La société conserve les preuves d’envoi (accusés de réception). Quelques mois plus tard, si elle déplace son siège ou modifie l’activité, elle adresse une information écrite aux inspections du travail concernées pour les tenir informées des changements.
- La déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de l’entreprise de portage salarial.
- La déclaration est adressée en deux exemplaires.
- L’envoi doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception (preuve d’envoi et de réception).
- Il faut adresser la déclaration à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise.
- Si une succursale, agence ou bureau annexe doit être ouvert, la même déclaration doit être envoyée, dans les mêmes conditions, à l’inspection du travail compétente pour ce lieu.
- L’entreprise doit informer l’inspection du travail de toute modification de sa situation (ex. changement d’adresse, fermeture, modification juridique).
- Conserver les accusés de réception et copies envoyées est important comme preuve de conformité à l’obligation.