L'Explication Prémisse
L'inspecteur du travail vérifie que la déclaration préalable respecte les informations et pièces exigées par les articles R.1254-2 et R.1254-3. Il doit ensuite renvoyer un exemplaire visé (c.-à-d. tamponné/visé) à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception. L'entreprise (ou la succursale, agence, bureau annexe) ne peut commencer son activité avant d'avoir reçu ce document visé ou, à défaut de réponse, avant l'expiration de ces quinze jours : autrement dit, soit vous recevez le visa avant 15 jours et pouvez démarrer, soit l'absence de réponse pendant 15 jours vaut délai au terme duquel vous pouvez démarrer. Il est donc important de conserver la preuve de l'envoi et de la réception.
Une société ouvre une nouvelle agence et envoie la déclaration préalable à l'inspection du travail le 1er mars. L'inspecteur vérifie le dossier et renvoie un exemplaire visé le 8 mars : l'agence peut légalement commencer son activité dès le 8 mars. Si l'inspecteur n'avait pas répondu, l'agence aurait pu démarrer sans document visé le 16 mars (quinze jours après réception). Dans les deux cas, la société garde l'exemplaire visé ou la preuve d'envoi comme preuve de conformité ; si elle avait ouvert l'agence le 5 mars (avant réception ou expiration du délai), elle s'exposerait à des sanctions.
- L'agent de contrôle vérifie la conformité de la déclaration avec R.1254-2 et R.1254-3.
- L'inspecteur doit retourner un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
- L'entrée en activité ne peut avoir lieu avant la réception du document visé ou avant l'expiration des 15 jours (début autorisé à la réception ou au terme des 15 jours).
- L'absence de réponse dans les 15 jours permet au déclarant de démarrer (effet pratique de délai expiré).
- Conserver la preuve d'envoi et, le cas échéant, l'exemplaire visé est essentiel pour justifier du respect de la procédure.
- S'applique à l'entreprise, à la succursale, à l'agence ou au bureau annexe mentionnés dans la déclaration.
- Démarrer l'activité avant réception du visa ou avant l'expiration du délai expose à des mesures administratives et pénales ou à la remise en cause de situations contractuelles (risque de sanctions).
- Il est recommandé d'envoyer la déclaration en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre contre récépissé pour fixer clairement la date de réception.