L'Explication Prémisse
L'article impose que l'inspection du travail vérifie la déclaration préalable (conformité aux articles R.1254-2 et R.1254-3) puis renvoie, dans les 15 jours suivant la réception, un exemplaire « visé » à l'expéditeur. L'entreprise ne peut commencer l'activité de la nouvelle entité (entreprise, succursale, agence, bureau annexe) avant d'avoir reçu ce document visé ou avant l'expiration du délai de 15 jours. Autrement dit : soit vous recevez le visa avant 15 jours et vous pouvez démarrer, soit vous n'avez pas de réponse mais pouvez quand même démarrer une fois les 15 jours écoulés (principe de décision implicite).
Une société ouvre une nouvelle succursale. Le 1er avril elle envoie la déclaration préalable à l'inspection du travail et conserve l'accusé de réception. L'agent vérifie la déclaration et, le 10 avril, renvoie à la société un exemplaire visé : la succursale peut alors commencer son activité immédiatement après réception. À l'inverse, si l'administration n'a pas répondu, la société devra attendre le 16 avril (quinzième jour écoulé) pour démarrer légalement même sans avoir reçu de visé. Dans les deux cas, la société garde l'exemplaire visé ou l'accusé prouvant la date d'envoi/réception comme justificatif en cas de contrôle.
- L'agent de contrôle vérifie la conformité de la déclaration aux articles R.1254-2 et R.1254-3 avant de viser l'exemplaire.
- L'administration doit renvoyer un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration.
- L'entrée en activité de la nouvelle entité ne peut intervenir avant la réception du document visé ou avant l'expiration du délai de 15 jours.
- Si l'administration ne répond pas dans les 15 jours, le silence vaut possibilité de démarrer (décision implicite) à l'issue de ce délai.
- Conserver la preuve d'envoi et l'exemplaire visé est essentiel : ils servent de justificatif en cas de contrôle ou de contestation.
- Commencer l'activité avant réception du visé et avant l'expiration des 15 jours expose l'employeur à des sanctions (irrégularité, amendes, mesures administratives) ; il est donc conseillé d'attendre et de s'assurer de la conformité de la déclaration.
- Pour sécuriser les délais, envoyez la déclaration par un moyen permettant d'établir la date de réception (accusé de réception, envoi recommandé ou plateforme électronique avec horodatage).