L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une entreprise ou un organisme ne respecte pas les règles prévues par l’article R.1251-14 concernant l’attestation de garantie financière (par exemple ne pas l’avoir, ne pas y faire figurer les mentions obligatoires, ne pas l’envoyer ou ne pas la mettre à disposition quand elle doit l’être), il s’expose à une sanction pénale légère : l’amende prévue pour une contravention de 2e classe. En clair, le manquement à ces obligations administratives autour de l’attestation est puni par une petite amende.
Une agence de travail temporaire doit remettre ou rendre accessible à ses clients et intérimaires l’attestation de garantie financière prévue par le Code du travail. Lors d’un contrôle, l’inspecteur du travail constate que l’agence n’a pas transmis cette attestation à un salarié mis à disposition et qu’elle n’affiche pas non plus le document dans ses locaux. L’agence peut alors être sanctionnée par l’amende correspondant à une contravention de 2e classe pour non-respect des obligations prévues par R.1251-14.
- Objet : sanctionne le non-respect des obligations relatives à l’attestation de garantie financière prévues par l’article R.1251-14 (possession, contenu, envoi, mise à disposition).
- Sanction : contravention de 2e classe (amende pénale de faible montant prévue pour cette catégorie de contravention).
- Obligations visées : détenir l’attestation, y faire figurer les mentions exigées, l’envoyer ou la rendre accessible selon les modalités prévues par R.1251-14.
- Champ d’application : concerne les entités soumises aux dispositions de R.1251-14 (ex. acteurs tenus d’une garantie financière) — il faut se référer à R.1251-14 pour connaître précisément les personnes et situations concernées.
- Contrôle et mise en œuvre : les autorités compétentes (ex. inspection du travail) peuvent constater le manquement et engager la procédure d’infraction.