L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés temporaires (intérimaires) contre toute exclusion des équipements collectifs de l'entreprise utilisatrice (navette, vestiaires, cantine, sanitaires, etc.). Si la personne qui gère ces installations empêche un intérimaire d’y accéder dans les mêmes conditions que les salariés permanents, elle commet une infraction pénale. L'infraction est sanctionnée par une amende correspondant à une contravention de 5e classe, et la récidive entraîne des sanctions aggravées conformément aux règles du code pénal.
Une entreprise dispose d’une navette gratuite pour les salariés qui viennent de la gare. Un responsable des transports interdit à un intérimaire d’emprunter la navette sous prétexte qu’il n’est pas embauché directement par l’entreprise. L’intérimaire se plaint au service RH et peut saisir l’inspection du travail ; le responsable s’expose à une contravention pour avoir privé un salarié temporaire d’un accès égal à celui des salariés permanents.
- Objet : interdiction de priver un salarié temporaire d’accès aux installations ou moyens de transport collectifs dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice (référence à L.1253-14).
- Responsable visé : la personne chargée de la gestion des installations ou des moyens de transport collectifs au sein de l’entreprise utilisatrice.
- Sanction pénale : contravention de 5e classe en cas d’infraction (amende), avec aggravation en cas de récidive selon les dispositions du code pénal.
- Application pratique : concerne navettes, vestiaires, cantine, sanitaires, stationnements affectés au personnel, etc.
- Voies de recours : le salarié temporaire peut saisir l’inspection du travail, porter plainte ou agir en défense de ses droits ; l’entreprise utilisatrice peut aussi engager des mesures correctives.
- Conséquences complémentaires : en plus de l’amende, l’entreprise ou la personne responsable peut subir des mesures disciplinaires internes et une atteinte à sa responsabilité civile ou contractuelle si un préjudice est constaté.