L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un salarié est détaché en France, il doit pouvoir bénéficier des prestations du service de santé au travail français (visites médicales, suivi, prévention), sauf si son employeur, établi dans un autre État membre de l’UE/AELE ou en Suisse, apporte la preuve que ce salarié bénéficie déjà, dans son pays d’origine, d’une surveillance médicale du travail équivalente. La charge de la preuve incombe à l’employeur étranger : tant qu’il ne démontre pas l’équivalence, le salarié doit pouvoir accéder au service de santé au travail en France.
Une entreprise allemande envoie un technicien en mission de six mois dans une filiale française. Par défaut, ce technicien doit pouvoir bénéficier des visites et actions du service de santé au travail français. L’employeur allemand peut toutefois éviter un double suivi s’il fournit à l’entreprise française (et, si besoin, au SST) des documents prouvant que le salarié bénéficie en Allemagne d’un suivi équivalent (fiche de suivi médical, fréquence des examens, contenu des visites, coordonnées du service de santé allemand) et que ce suivi couvre bien les mêmes risques. Sans ces pièces traduites et convaincantes, le technicien devra être pris en charge par le service de santé au travail français.
- Sphère d’application : concerne le salarié détaché en France.
- Principe : le salarié détaché bénéficie des prestations du service de santé au travail français (visites, examens, prévention, conseils).
- Exception fondée sur l’équivalence : applicable si l’employeur (établi dans un État membre de l’UE, l’Espace économique européen ou en Suisse) prouve que le salarié est soumis, dans son pays d’origine, à une surveillance médicale du travail équivalente.
- Charge de la preuve : repose sur l’employeur étranger ; il doit apporter des éléments concrets et vérifiables (rapports médicaux, attestations du service de santé du pays d’origine, description de la périodicité et du contenu du suivi).
- Contenu de l’équivalence : l’évaluation porte sur la nature et la fréquence des prestations (ex. visites d’information et de prévention, examens complémentaires, actions de prévention) et sur leur effectivité par rapport aux risques du poste.
- Conséquence du défaut de preuve : à défaut de preuve d’équivalence, l’employeur doit permettre l’accès du salarié au service de santé au travail français.
- Preuve pratique : joindre des documents détaillés, datés et, si nécessaire, traduits en français ; conserver ces justificatifs dans le dossier du salarié.
- Risques pour l’employeur : non-respect = possibilité de contrôle par l’inspection du travail et sanctions (manquements aux obligations de sécurité et de santé).
- Recommandation opérationnelle : dialoguer avec le service de santé au travail local dès la préparation du détachement pour éviter les doublons ou les lacunes de suivi.