L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans les situations prévues par les articles cités (quand un salarié est mis à disposition d’une autre entreprise : prêt de main‑d’œuvre, mise à disposition, relations de sous‑traitance visées), c’est l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre qui s’occupe concrètement d’organiser les obligations de santé au travail pour ce salarié — mais au sein du service de santé au travail dont elle dépend. Autrement dit, c’est l’entreprise chez qui le salarié travaille qui prend en charge la mise en place pratique (rendez‑vous médicaux, suivi, informations sur les risques, etc.), tout en devant coordonner avec l’employeur d’origine et le service de santé au travail.
Une agence d’intérim met à disposition un opérateur dans une usine. L’usine doit, via son service de santé au travail, organiser la visite d’embauche ou la visite de reprise, programmer la surveillance médicale périodique si le poste l’exige, informer le médecin du travail des risques spécifiques du poste et fournir au salarié les consignes et équipements de prévention. L’agence d’intérim reste employeur du salarié mais l’usine gère matériellement la prévention et les examens pendant la période où le salarié travaille chez elle.
- Champ d’application : s’applique aux cas visés par les 1° et 2° de l’art. L.1262‑1 et l’art. L.1262‑2 (situations de mise à disposition/relations de travail particulières).
- Organisation matérielle : l’entreprise utilisatrice/donneur d’ordre prend en charge la mise en œuvre pratique des obligations de santé au travail (convocations, rendez‑vous, suivi médical, transmissions d’informations au service de santé).
- Réalisation par le service de santé au travail : les actions doivent être assurées dans le cadre du service de santé dont dépend l’entreprise utilisatrice.
- Coordination nécessaire : l’entreprise utilisatrice doit coopérer avec l’employeur d’origine et informer le service de santé du travail des risques et conditions de travail du salarié mis à disposition.
- Nature de la charge : il s’agit d’une prise en charge matérielle/organisationnelle — cela n’abolit pas nécessairement les responsabilités juridiques de l’employeur d’origine ; les responsabilités peuvent être partagées selon les circonstances.
- Preuves et prévention : il est conseillé de formaliser les échanges (fiches de poste, notifications de risques, convocations aux visites) pour assurer le suivi et se prémunir en cas de contrôle ou de litige.