L'Explication Prémisse
Cet article dit que même si l'employeur est une entreprise étrangère intervenant en France, elle peut bénéficier des actions du médecin du travail et de l'équipe pluridisciplinaire sur le lieu de travail et des règles relatives à la « fiche d'entreprise » (document rassemblant les informations sur les risques et moyens de prévention). En revanche, pour la situation particulière décrite au 3° de l'article L.1262-1 — et si l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier — ces interventions de l'équipe de santé au travail n'ont lieu que si l'entreprise étrangère en fait la demande.
Une entreprise de construction espagnole réalise des travaux de rénovation chez un particulier en France. Si elle souhaite que le médecin du travail français ou l'équipe pluridisciplinaire intervienne sur le chantier (visite, évaluation des risques, fiche d'entreprise), il faut que l'entreprise espagnole en fasse la demande ; sans cette demande, ces actions ne seront pas engagées lorsqu'il s'agit d'une prestation pour un particulier. En revanche, si la même entreprise intervient sur un chantier géré par une société cliente (non particulier), les actions du médecin du travail et l'établissement de la fiche d'entreprise peuvent être mises en œuvre selon les règles habituelles.
- L’entreprise étrangère a accès aux actions du médecin du travail et de l’équipe pluridisciplinaire sur le milieu de travail en France.
- Elle bénéficie également des dispositions relatives à la fiche d’entreprise prévues aux articles R.4624-46 à R.4624-50 (recueil d’informations sur les risques et l’organisation de la prévention).
- Exception : pour la situation visée au 3° de l’article L.1262-1, et quand l’intervention se fait pour le compte d’un particulier, l’intervention du médecin/équipe n’a lieu que si l’entreprise étrangère en fait la demande.
- Implication pratique : l’entreprise étrangère doit parfois solliciter formellement le service de santé au travail pour obtenir une visite ou une évaluation lorsque la prestation est réalisée pour un particulier.
- But de la règle : garantir la prévention et la protection des salariés présents sur un site, tout en encadrant l’intervention des services de santé au travail selon le type de donneur d’ordre.
- Penser à la coordination : lorsque l’entreprise étrangère travaille pour le compte d’un employeur client (entreprise française), il faut coordonner actions et informations (fiche d’entreprise, échanges avec le service de santé du client) pour assurer la prévention.