L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'une entreprise étrangère envoie des salariés travailler en France, elle peut bénéficier des interventions du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire sur le lieu de travail, ainsi que des informations et documents prévus par la « fiche d'entreprise » (articles R.4624-46 à R.4624-50). Exception : dans la situation particulière visée au 3° de l'article L.1262-1 — et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier — ces interventions ne seront réalisées que si l'entreprise étrangère en fait la demande auprès du service de santé au travail.
Une PME de nettoyage espagnole envoie des salariés pour nettoyer des bureaux d'une société française : le service de santé au travail peut réaliser une visite du site, donner des recommandations et établir/consulter la fiche d'entreprise pour ces salariés sans que la société étrangère ait à la demander expressément. En revanche, si la même entreprise intervient chez des particuliers (par exemple nettoyage d'appartements privés, situation visée par le 3° de L.1262-1), le médecin du travail n'interviendra sur ces lieux que si l'entreprise étrangère contacte et demande expressément l'intervention du service de santé au travail (visite, conseils, fiche d'entreprise).
- Champ d’application : concerne les entreprises étrangères dont les salariés exercent une activité en France.
- Droit à l’intervention : l’entreprise étrangère bénéficie des actions du médecin du travail et de l’équipe pluridisciplinaire sur le milieu de travail.
- Fiche d’entreprise : les dispositions des articles R.4624-46 à R.4624-50 (contenu, accès, conservation de la fiche d’entreprise) s’appliquent également.
- Exception spécifique : lorsque la mission relève du cas visé au 3° de L.1262-1 et qu’il s’agit d’une intervention pour le compte d’un particulier, l’intervention du service de santé au travail n’a lieu que si l’entreprise étrangère en fait la demande.
- Conséquence pratique : les employeurs étrangers intervenant chez des particuliers doivent solliciter le service de santé au travail s’ils veulent une visite, des conseils ou l’accès formel à la fiche d’entreprise.
- Objectif : ces mesures visent la prévention des risques professionnels et l’adaptation des conditions de travail pour les salariés détachés ou exerçant temporairement en France.
- Bonne pratique : une entreprise étrangère doit prendre contact avec le service de santé au travail français pour organiser les interventions et obtenir la fiche d’entreprise lorsque nécessaire.