L'Explication Prémisse
Cet article précise que, dans les situations visées par les dispositions citées du Code du travail, les mêmes documents et informations qui sont remis à l'employeur doivent aussi être communiqués à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre. Autrement dit, quand la loi impose de fournir certains papiers à l'employeur dans ces cas particuliers (par ex. prêt de main-d'œuvre ou mise à disposition), ces éléments doivent également être transmis à la société qui reçoit ou utilise le salarié, afin qu'elle dispose des mêmes informations utiles pour la sécurité, la conformité et l'organisation du travail.
Une agence d'intérim envoie au salarié intérimaire son contrat, ses certificats de qualification et son attestation d'aptitude médicale. En application de l'article R1262-15, l'agence transmet ces mêmes documents à l'entreprise utilisatrice qui l'accueille pour la mission (afin que l'entreprise vérifie les qualifications et la sécurité sur le poste).
- Champ d'application : concerne les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.1262-1 et à l'article L.1262-2 (situations de mise à disposition/prêt de main-d'œuvre visées par ces articles).
- Symétrie de transmission : les documents/informations transmis à l'employeur doivent aussi l'être à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
- Nature des documents : il s'agit des mêmes pièces que celles exigées par les articles cités (contrats, certificats, attestations, informations relatives aux qualifications ou à l'aptitude, etc.).
- Finalité : permettre à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre de vérifier compétences, sécurité et conformité sur le poste de travail.
- Confidentialité et protection des données : la transmission doit respecter les règles de protection des données personnelles (GDPR, mentions et sécurisation), en limitant les informations à ce qui est nécessaire.
- Responsabilité : le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de l'employeur/mettre à disposition et compliquer la conformité de l'entreprise utilisatrice.
- Aucune extension d'obligation : R1262-15 organise la transmission entre les parties mais ne crée pas d'obligations nouvelles au-delà de celles prévues par les articles L.1262-1 et L.1262-2.