L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dans les situations prévues par les articles L.1262-1 (1° et 2°) et L.1262-2, tous les documents et les informations que la loi impose de remettre à l’employeur doivent l’être aussi à l’entreprise utilisatrice (pour le travail temporaire/placement chez un tiers) ou au donneur d’ordre (dans le cas de sous-traitance). Autrement dit, quand la loi exige la transmission d’éléments (par exemple relatifs à la sécurité, aux qualifications, à l’aptitude médicale ou à l’autorisation de travail) au salarié ou à son employeur, ces mêmes éléments doivent être communiqués à la société qui accueille le salarié ou qui commande la prestation.
Une agence d’intérim envoie au salarié et conserve dans son dossier son certificat d’aptitude médicale et l’attestation de formation à la sécurité chimique requise pour manipuler un produit. Selon R1262-15, l’agence doit aussi transmettre ces documents à l’entreprise utilisatrice qui va employer le salarié pendant la mission afin que l’entreprise puisse vérifier qu’elle respecte ses obligations de santé/sécurité et organiser le poste en conséquence. Si l’agence ne transmet pas ces informations, l’entreprise utilisatrice ne pourra pas s’assurer que le salarié est apte et formé, et cela peut engager sa responsabilité en cas d’accident.
- Champ d’application limité aux cas visés par L.1262-1 (1° et 2°) et L.1262-2 : seuls les documents/informations prévus par ces articles sont concernés.
- Obligation de transmission : les documents remis à l’employeur doivent aussi être communiqués à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre.
- Destinataires distincts : l’employeur (ex. agence d’intérim ou sous-traitant) reste employeur juridique ; l’entreprise utilisatrice/donneur d’ordre reçoit les informations pour exercer ses propres obligations (sécurité, organisation du travail, contrôle).
- Finalités principales : protection de la santé et sécurité, vérification des qualifications et prévention du travail illégal.
- Respect de la confidentialité et du RGPD : la transmission doit se faire dans le respect des règles de protection des données personnelles et des informations couvertes par le secret médical/professionnel.
- Conséquences du manquement : risque de mise en cause de la responsabilité civile ou administrative de l’employeur/entreprise utilisatrice et d’observations de l’inspection du travail.
- Pas une transmission généralisée : il ne s’agit pas de communiquer tous les documents du dossier salarié, mais uniquement ceux expressément prévus par les articles cités.