L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise établie dans un État membre de l'UE, de l'Espace économique européen ou en Suisse n'a pas nécessairement à souscrire une garantie financière en France si elle dispose déjà, dans son pays d'origine, d'une garantie offrant la même protection aux salariés concernés. Autrement dit, une garantie étrangère (caution bancaire, assurance, etc.) peut être acceptée comme équivalente à la garantie prévue par l'article R.1262-17, à condition qu'elle assure aux salariés les mêmes droits et la même sécurité (montant, bénéficiaires, modalités de paiement et d'exécution, etc.). La qualification d'équivalence se juge au cas par cas et l'entreprise doit pouvoir apporter les pièces qui le prouvent.
Une entreprise de construction établie en Allemagne envoie des salariés travailler en France. Elle a pris auprès d'une banque allemande une caution couvrant les salaires impayés en cas d'insolvabilité. Si cette caution garantit les mêmes montants, s'adresse aux mêmes salariés, est exécutoire rapidement en cas de besoin et permet le paiement en France, l'inspection du travail ou l'autorité compétente peut la considérer comme équivalente à la garantie française prévue par l'article R.1262-17 — l'entreprise n'a alors pas à souscrire une garantie supplémentaire en France.
- Applicable uniquement aux entreprises établies dans un État membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse.
- La garantie étrangère doit offrir la même protection que la garantie prévue à l'article R.1262-17 : mêmes bénéficiaires, mêmes risques couverts, montants suffisants et modalités de paiement comparables.
- L'équivalence se constate au cas par cas : l'administration ou l'autorité compétente apprécie si la protection est réellement identique.
- La charge de la preuve incombe à l'employeur : il doit produire les pièces justificatives (contrat de garantie, conditions, coordonnées du garant, traduction si nécessaire, etc.).
- Aspects pratiques à vérifier : caractère exécutoire de la garantie depuis la France, délai et procédure de paiement, monnaie, durée et étendue territoriale de la garantie.
- Si la garantie étrangère n'est pas considérée comme équivalente, l'employeur devra fournir la garantie financière prévue par R.1262-17 en France.
- Il est recommandé d'obtenir, si possible, une validation préalable de l'autorité compétente ou un avis écrit pour éviter un désaccord ultérieur.